Déclaration portée canine
Corinne
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33452 il est mentionné que "sont dispensés d'obligation d'immatriculation les personnes qui vendent une seule portée par an et par foyer fiscal de chats ou de chiens de race, inscrits au livre généalogique et disposant d'un numéro de portée (SCC pour les chiens, LOOF pour les chats)" mais sur votre site vous dites "Les particuliers qui vendent les portées de chiennes ou de chattes sont considérés comme des éleveurs. Leur immatriculation auprès de la chambre d'agriculture est désormais obligatoire, et ce dès la première vente". Qu'en est-il vraiment? Bien cordialement
A voir également:
- Déclaration portée canine
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration portée chiots impôts - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...