Déclaration portée canine
Bonjour, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33452 il est mentionné que "sont dispensés d'obligation d'immatriculation les personnes qui vendent une seule portée par an et par foyer fiscal de chats ou de chiens de race, inscrits au livre généalogique et disposant d'un numéro de portée (SCC pour les chiens, LOOF pour les chats)" mais sur votre site vous dites "Les particuliers qui vendent les portées de chiennes ou de chattes sont considérés comme des éleveurs. Leur immatriculation auprès de la chambre d'agriculture est désormais obligatoire, et ce dès la première vente". Qu'en est-il vraiment? Bien cordialement
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 janv. 2019 à 16:29
21 janv. 2019 à 16:29
Bonjour,
La réponse est dans votre question, 1 portée pas d'immatriculation, plusieurs portées oui, relisez vous.
La réponse est dans votre question, 1 portée pas d'immatriculation, plusieurs portées oui, relisez vous.