Usufruit retouche
JeanFranois
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21 janv. 2019 à 10:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 janv. 2019 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 janv. 2019 à 10:46
Bonjour,
Mon pere est décédé et j'ai la nue propriété en tant que fils unique après donation devant notaire de tous les biens .Néanmoins peut on repasser devant notaire pour faire sortir de l.usufruit un terrain constructible pour y bâtir ma maison et aussi le terrain attenant la maison familliale ??
Ma mere conservant l.usufruit de la maison familiale.
Merci
Mon pere est décédé et j'ai la nue propriété en tant que fils unique après donation devant notaire de tous les biens .Néanmoins peut on repasser devant notaire pour faire sortir de l.usufruit un terrain constructible pour y bâtir ma maison et aussi le terrain attenant la maison familliale ??
Ma mere conservant l.usufruit de la maison familiale.
Merci
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1 réponse
condorcet
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21 janv. 2019 à 10:46
21 janv. 2019 à 10:46
.Néanmoins peut on repasser devant notaire pour faire sortir de l.usufruit un terrain constructible
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...