Aide au logement
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dna.factory
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21 janv. 2019 à 10:50
21 janv. 2019 à 10:50
Comment faire pour leurs louer et qu' il puisse avoir de l aide au logement !!
Ce n'est pas possible, point.
Toute bidouille (genre passer par une sci) serait une fraude, et risquerait d'aboutir à des amendes et régularisations.
Ce n'est pas possible, point.
Toute bidouille (genre passer par une sci) serait une fraude, et risquerait d'aboutir à des amendes et régularisations.
vincent_d
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21 janv. 2019 à 11:31
21 janv. 2019 à 11:31
euh
c'est écrit partout :
Location en ligne direct, de parent à enfant.
Si un père loue à sa fille ou qu'un enfant met la location à disposition de ses parents, le locataire n'a pas le droit de toucher des APL ou toute allocation logement. Quelle que soit sa configuration (montant du loyer, revenus de l'occupant, etc.), la location aux ascendants et descendants proscrit (donc interdit) l'octroi des APL en toutes circonstances.
c'est écrit partout :
Location en ligne direct, de parent à enfant.
Si un père loue à sa fille ou qu'un enfant met la location à disposition de ses parents, le locataire n'a pas le droit de toucher des APL ou toute allocation logement. Quelle que soit sa configuration (montant du loyer, revenus de l'occupant, etc.), la location aux ascendants et descendants proscrit (donc interdit) l'octroi des APL en toutes circonstances.