Dette d'un co-héritier
Jack_Tls
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Jack_Tls Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai bénéficié d'une donation de la part de mes parents et ceux-ci m'ont attribué la quotité disponible.
Suite à diverses ventes j'ai reçu un capital de 120 000 € sur lequel je devrai la part réservataire à ma soeur au décès de ma mère. (Mon père est décédé en 2000).
Suite au placement de ma mère en maison de retraite ma soeur a refusé de s'acquitter de son obligation alimentaire, j'ai donc saisi le Juge aux Affaires Familiales.
Le jugement a été rendu, ma soeur et moi devons participer pour moitié chacune à l'obligation alimentaire en raison de nos ressources respectives. Ma soeur a été condamnée à me rembourser la moitié des sommes que j'ai engagées jusqu'à ce jour et à s'acquitter de la moitié de l'obligation alimentaire mensuellement.
Je ne veux pas contraindre ma soeur à me rembourser et à s'acquitter de son obligation alimentaire puisque je lui devrai sa part réservataire au décès de ma mère.
Ma question : comment puis-je faire reconnaître la dette de ma soeur afin que je puisse la déduire de sa part réservataire. La part réservataire de ma soeur sera épuisée par l'obligation alimentaire fin 2022.
Merci de votre réponse
j'ai bénéficié d'une donation de la part de mes parents et ceux-ci m'ont attribué la quotité disponible.
Suite à diverses ventes j'ai reçu un capital de 120 000 € sur lequel je devrai la part réservataire à ma soeur au décès de ma mère. (Mon père est décédé en 2000).
Suite au placement de ma mère en maison de retraite ma soeur a refusé de s'acquitter de son obligation alimentaire, j'ai donc saisi le Juge aux Affaires Familiales.
Le jugement a été rendu, ma soeur et moi devons participer pour moitié chacune à l'obligation alimentaire en raison de nos ressources respectives. Ma soeur a été condamnée à me rembourser la moitié des sommes que j'ai engagées jusqu'à ce jour et à s'acquitter de la moitié de l'obligation alimentaire mensuellement.
Je ne veux pas contraindre ma soeur à me rembourser et à s'acquitter de son obligation alimentaire puisque je lui devrai sa part réservataire au décès de ma mère.
Ma question : comment puis-je faire reconnaître la dette de ma soeur afin que je puisse la déduire de sa part réservataire. La part réservataire de ma soeur sera épuisée par l'obligation alimentaire fin 2022.
Merci de votre réponse
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1 réponse
BonjourVous ne savez pas combien de temps il reste à vivre à votre mère . Donc vous ne pouvez pas connaitre le montant de ce que devra votre soeur au titre de l'obligation alimentaire.Vous bénéficiez d(un jugement qui, non exécuté, deviendra caduc au bout de dix ans.
Il faudrait donc faire établir un acte notarié fixant les conditions du paiement de la dette par compensation lors de la succession de votre mère, votre soeur s'engageant à y souscrire.Vous feriez les comptes à ce moment-là en application du jugement, et celle qui se retrouverait encore débitrice règlerait une soulte à l'autre.
Prenez contact avec votre notaire pour mettre tout cela au point.
Il faudrait donc faire établir un acte notarié fixant les conditions du paiement de la dette par compensation lors de la succession de votre mère, votre soeur s'engageant à y souscrire.Vous feriez les comptes à ce moment-là en application du jugement, et celle qui se retrouverait encore débitrice règlerait une soulte à l'autre.
Prenez contact avec votre notaire pour mettre tout cela au point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vais consulter mon notaire..
J'espère qu'il sera possible d'indiquer dans l'acte que ma soeur devra s'acquitter de sa dette mensuelle dès lors que sa dette envers moi aura dépassé le montant estimé de sa part réservataire (dans 4 ans environ)
Merci encore