Déclaration de succession signée par le notaire sans procuration

Question

Bonjour, 
Pour un décès datant de mars 2017, la déclaration de succession à tardé à cause d'assurances vies ,  mais des impôts ont été payés par le notaire.
Une date était prévue pour la signature sous quinzaine. Èt il nous demandait si nous serions présents ou s'il devait nous envoyer une procuration.

Le notaire nous informe maintenant qu'il a dû déposer la déclaration en urgence aux impôts, suite à une mise en demeure.
Il ne nous l'a pas envoyée . Il nous promet seulement le document
de répartition du solde. Donc, nous n'aurions jamais la déclaration de succession.
Est ce bien normal ?
Puis je insister pour avoir la déclaration de succession ?

dieppes · Answer

Bien sûr, vous devez insister auprès du notaire afin qu'il vous transmette la copie de la déclaration de succession.
Si après plusieurs relances vous n'obtenez pas ce document, adressez-vous à la chambre des notaires du département d'exercice de ce notaire.

Ulpien1 · Answer

Bonjour Retenez bien ceci: ce notaire a été bien gentil de faire ce qu'il a fait alors que vous alliez vous trouver en infraction (déclaration hors délai). Vous auriez mérité, compte tenu de votre façon de réagir ,qu'il ne fasse rien et vous laisse dans la "panade"...

Déclaration de succession signée par le notaire sans procuration

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