Déclaration de succession signée par le notaire sans procuration
mithori
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Pour un décès datant de mars 2017, la déclaration de succession à tardé à cause d'assurances vies , mais des impôts ont été payés par le notaire.
Une date était prévue pour la signature sous quinzaine. Èt il nous demandait si nous serions présents ou s'il devait nous envoyer une procuration.
Le notaire nous informe maintenant qu'il a dû déposer la déclaration en urgence aux impôts, suite à une mise en demeure.
Il ne nous l'a pas envoyée . Il nous promet seulement le document
de répartition du solde. Donc, nous n'aurions jamais la déclaration de succession.
Est ce bien normal ?
Puis je insister pour avoir la déclaration de succession ?
Pour un décès datant de mars 2017, la déclaration de succession à tardé à cause d'assurances vies , mais des impôts ont été payés par le notaire.
Une date était prévue pour la signature sous quinzaine. Èt il nous demandait si nous serions présents ou s'il devait nous envoyer une procuration.
Le notaire nous informe maintenant qu'il a dû déposer la déclaration en urgence aux impôts, suite à une mise en demeure.
Il ne nous l'a pas envoyée . Il nous promet seulement le document
de répartition du solde. Donc, nous n'aurions jamais la déclaration de succession.
Est ce bien normal ?
Puis je insister pour avoir la déclaration de succession ?
A voir également:
- Déclaration de succession signée par le notaire sans procuration
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Notaire - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
2 réponses
Bonjour Retenez bien ceci: ce notaire a été bien gentil de faire ce qu'il a fait alors que vous alliez vous trouver en infraction (déclaration hors délai). Vous auriez mérité, compte tenu de votre façon de réagir ,qu'il ne fasse rien et vous laisse dans la "panade"...
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