Utilisation de mon droit réservataire

cdesi - 20 janv. 2019 à 13:34
 Chris - 22 janv. 2019 à 00:20
Bonjour,
Mon père est décédé en 1998, en laissant un testament au dernier vivant, je deviens donc nu propriétaire et ma mère usufruitière.
Cependant la clause réservataire concernant le droit de mon héritage, dans mon cas fils unique 50%,quand puis-je l'exercer, nous avons deux biens l'un familiale domicile de ma mère et l'autre venant de faire l'objet d'une vente.
Pour ce bâtiment j'ai obtenu 50% de la valeur de vente diminué de l'usufruit dont ma mére disposait sur ma moitié.
La complication vient maintenant dans le sens ou il y avait des assurances vies dont j'ai laissé l’entièreté du profit à ma mère, ( contrat de mariage sous la communauté des biens)
il reste évidemment les biens meubles pour lesquels aucun inventaire n'a été réalisé.
Ma mère ayant refais sa vie, souhaite laissé l'usufruit de notre bâtiment familiale à son nouveau compagnon avec lequel il n'y a pas de remariage et aucune cohabitation légale.
Jusque ici mon droit théorique de réserve est entamé ( au passage on note une erreur notariale et des documents non dument signés)

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
21 janv. 2019 à 17:41
Bonjour
Et la question est?
Si votre mère laissait l'usufruit à son concubin, votre droit théorique ne serait pas entamé; votre mère ne peut donner l'usufruit que de sa part et donc , à son décès, l'usufruit de votre part rejoindra systématiquement votre nue-propriété.
s'il en va ainsi , vous serez en indivision parfaite pour l'usufruit avec ce monsieur.
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Pour sa moitié evidement?
Mon interrogation est un peu plus profonde car si on cumule l'entieretée des valeurs obtenues des assurances vie et le droit d'usufruit, la nue propriété on dépasse la reserve. Dans ce cadre puis invoquer mon droit réservataire? Droit belge
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