Loi carrez ou pas
batber-59100
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zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je loue actuellement une maison a un couple qui est actuellement en divorce la locataire restant seule ne me paye plus le complement de la caf depuis trois mois et la reçoit un recommandé d une association me signifiant que les plafonds des chambres est trop bas 190cm sachant que les logements en loi carrez les plafonds doivent etre superieur a 180cm mais comment savoir si mon logement en fait parti (elle occupe le logement depuis 2006 )
2 réponses
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Bonjour,
La loi Carrez n'est pas exigée en cas de location.....seulement en cas de vente.
Quelle est cette association ?
Et pour le complément CAF, signalez à lacaf qu'elle ne vous verse plus l'APL-
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Ben si il y a du souci à se faire. La loi Carrez ne joue qu'en copropriété pour les ventes. En location, c'est la loi Boutin qui s'applique. Sans compter que les obligations d'un propriétaire qui vend ne sont pas les mêmes que les obligations d'un propriétaire qui loue !!
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Bonjour Valenchentée
La loi Boutin a été promulguée en 2009
Le bail dont nous parlons date de 2006
Y a t'il une rétroactivité de cette loi sur un bail antérieur ??
D'autre part pouvez vous donner le texte exact de cette hauteur de 2,20 m sous plafond ?
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Bonjour,
C'est 2m20 la hauteur exigée. Donc, 1m90, c'est effectivement très bas ... Même si vous avez 20 m3 dans la pièce, votre logement peut être déclaré indécent.
J'ai vu des bailleurs dont le logement était déclaré indécent par l'ARS alors qu'il y avait bien 20 m3 de volume mais seulement 8 m2 de surface.
Ceci dit, rien à voir avec la loi Carrez. C'est la loi Boutin qui s'applique.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...