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Loi carrez ou pas

batber-59100 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019 - 20 janv. 2019 à 15:24
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 20 janv. 2019 à 18:52
bonjour, je loue actuellement une maison a un couple qui est actuellement en divorce la locataire restant seule ne me paye plus le complement de la caf depuis trois mois et la reçoit un recommandé d une association me signifiant que les plafonds des chambres est trop bas 190cm sachant que les logements en loi carrez les plafonds doivent etre superieur a 180cm mais comment savoir si mon logement en fait parti (elle occupe le logement depuis 2006 )
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2 réponses

Réponse 1 / 2
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
Modifié le 20 janv. 2019 à 15:41
Bonjour,
La loi Carrez n'est pas exigée en cas de location.....seulement en cas de vente.
Quelle est cette association ?
Et pour le complément CAF, signalez à lacaf qu'elle ne vous verse plus l'APL
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batber-59100 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019
20 janv. 2019 à 15:57
donc la hauteur de plafond est reglementaire ou pas ?
c estl association havre
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
20 janv. 2019 à 16:16
La loi Carrez c'est 1,80 m donc pas de souci...
Je ne connais pas cette association ... ce doit être une assoc locale ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
Modifié le 20 janv. 2019 à 16:19
Ben si il y a du souci à se faire. La loi Carrez ne joue qu'en copropriété pour les ventes. En location, c'est la loi Boutin qui s'applique. Sans compter que les obligations d'un propriétaire qui vend ne sont pas les mêmes que les obligations d'un propriétaire qui loue !!
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
20 janv. 2019 à 18:52
Bonjour Valenchentée

La loi Boutin a été promulguée en 2009
Le bail dont nous parlons date de 2006

Y a t'il une rétroactivité de cette loi sur un bail antérieur ??

D'autre part pouvez vous donner le texte exact de cette hauteur de 2,20 m sous plafond ?
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
Modifié le 20 janv. 2019 à 16:18
Bonjour,

C'est 2m20 la hauteur exigée. Donc, 1m90, c'est effectivement très bas ... Même si vous avez 20 m3 dans la pièce, votre logement peut être déclaré indécent.

J'ai vu des bailleurs dont le logement était déclaré indécent par l'ARS alors qu'il y avait bien 20 m3 de volume mais seulement 8 m2 de surface.

Ceci dit, rien à voir avec la loi Carrez. C'est la loi Boutin qui s'applique.

Cordialement,

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