Résiliation contrat
BENITO
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20 janv. 2019 à 15:24
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 20 janv. 2019 à 16:25
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Afrikarnak
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6 décembre 2024
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20 janv. 2019 à 16:25
20 janv. 2019 à 16:25
Bonjour
Ce genre d'Organisme ne 'punit pas' les Clients ayant le toupet de les quitter..
1- Soit erreur..
2- Soit règlement du solde débiteur..
Mais il devrait au minimum y avoir une facture!
Tu peux réclamer le fondement de ces 500€.. Faire sous forme de Mise en Demeure (Par LRAR..) de justifier le montant. Exposer qu'à défaut de justification claire et exacte il s'agit alors d'un 'indu'..
Et si il s'agit bien d'un 'indu' tu mets en demeure de te le rembourser dans les plus brefs délais. Il y a donc 2 'mises en demeure' dans ton courrier. La seconde découlant éventuellement de la première.
Citer le Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Ajoute (Uniquement si tu es sûr de ton fait..) que tu n'hésiteras pas à aller devant la Justice pour faire valoir tes droits. A cette occasion tu demanderas l'octroi de D&I (En sus de l'application du L700 C.P.C).
Hop, rédaction claire et concise et envoi en recommandé.
Les éléments de la constitution d'une M. en D. se trouvent ici:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure#États-Unis
Marque en gros en 'en tête' de ta lettre et sur l'enveloppe: MISE en DEMEURE..
A+
Ce genre d'Organisme ne 'punit pas' les Clients ayant le toupet de les quitter..
1- Soit erreur..
2- Soit règlement du solde débiteur..
Mais il devrait au minimum y avoir une facture!
Tu peux réclamer le fondement de ces 500€.. Faire sous forme de Mise en Demeure (Par LRAR..) de justifier le montant. Exposer qu'à défaut de justification claire et exacte il s'agit alors d'un 'indu'..
Et si il s'agit bien d'un 'indu' tu mets en demeure de te le rembourser dans les plus brefs délais. Il y a donc 2 'mises en demeure' dans ton courrier. La seconde découlant éventuellement de la première.
Citer le Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Ajoute (Uniquement si tu es sûr de ton fait..) que tu n'hésiteras pas à aller devant la Justice pour faire valoir tes droits. A cette occasion tu demanderas l'octroi de D&I (En sus de l'application du L700 C.P.C).
Hop, rédaction claire et concise et envoi en recommandé.
Les éléments de la constitution d'une M. en D. se trouvent ici:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure#États-Unis
Marque en gros en 'en tête' de ta lettre et sur l'enveloppe: MISE en DEMEURE..
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