Sachant que le partage n'est pas encore fait...
Ed
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Modifié le 20 janv. 2019 à 06:33
Gayomi Messages postés 18766 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 20 janv. 2019 à 10:07
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Gayomi
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Modifié le 20 janv. 2019 à 10:08
Modifié le 20 janv. 2019 à 10:08
Les 9 enfants, propriétaires indivis du bien, ont les mêmes droits, y compris celui d'habiter la maison. Aucun n'a le droit d'en mettre un autre "à la porte".
Par contre, une indemnité d'occupation (équivalent d'un loyer) est due par les occupants à leur cohéritiers. Il est possible, sauf erreur de ma part, de réclamer 5 ans d'arriérés, les années antérieures sont prescrites.
Et par ailleurs, ceux qui le souhaitent peuvent exiger de sortir de l'indivision, y compris par la voie judiciaire.
Par contre, une indemnité d'occupation (équivalent d'un loyer) est due par les occupants à leur cohéritiers. Il est possible, sauf erreur de ma part, de réclamer 5 ans d'arriérés, les années antérieures sont prescrites.
Et par ailleurs, ceux qui le souhaitent peuvent exiger de sortir de l'indivision, y compris par la voie judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...