Sachant que le partage n'est pas encore fait...
Ed
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père est decédé depuis 21 ans il a eu 6 enfant d un premier mariage. ..puis divorcé .et 3 autres hors mariage. ...cette deuxième femme et décédé cela fait 5 ans....tout ses enfants ont été reconnu ..2 entre eux vivant dans la maison familiale. ...sachant que le partage n est pas encore fait...est ce que les autres héritiers ont le droit de les mettre à la porte....de la maison familiale.
A voir également:
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- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
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1 réponse
Les 9 enfants, propriétaires indivis du bien, ont les mêmes droits, y compris celui d'habiter la maison. Aucun n'a le droit d'en mettre un autre "à la porte".
Par contre, une indemnité d'occupation (équivalent d'un loyer) est due par les occupants à leur cohéritiers. Il est possible, sauf erreur de ma part, de réclamer 5 ans d'arriérés, les années antérieures sont prescrites.
Et par ailleurs, ceux qui le souhaitent peuvent exiger de sortir de l'indivision, y compris par la voie judiciaire.
Par contre, une indemnité d'occupation (équivalent d'un loyer) est due par les occupants à leur cohéritiers. Il est possible, sauf erreur de ma part, de réclamer 5 ans d'arriérés, les années antérieures sont prescrites.
Et par ailleurs, ceux qui le souhaitent peuvent exiger de sortir de l'indivision, y compris par la voie judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...