Refus d’hériter des parts de SCI

Jonathan76500 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019 - 20 janv. 2019 à 04:03
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 janv. 2019 à 14:19

Bonjour,
Dans un héritage suite au décès d’un parent, un des héritiers refuse ses parts de SCI et préfère vendre le bien immobilier pour récupérer des liquidités pour un autre projet... malgré les droits de succession à régler conséquent comme la vente intervient avant le terme des trente années au bout duquel il y a exonération totale des taxes sur la plus-value immobilière..... Quel recours pour les autres héritiers qui souhaitent continuer la SCI et ne pas mettre en péril un partie de leur héritage et une maison de famille objet de cette SCI?

A voir également:

Stop indivision avis
Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
Je veux qu'il parte de chez moi - Forum Famille et Jeunes
Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges

4 réponses

Réponse 1 / 4

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
20 janv. 2019 à 11:35

Refus d’hériter des parts de SCI

Une succession ça s'accepte ou ça se refuse. Si l'actif comporte d'autres biens que les parts de SCI, un héritier ne peut renoncer aux seules parts de SCI

tifJonathan76500
20 janv. 2019 à 12:10

J’avoue avoir du mal à faire la part des choses entre d’un côté le règlement de la succession et d’un autre côté celui de la continuité de la SCI avec obligation de réévaluer les parts, de réécrire les statuts et l’un d’entre nous qui refuse de continuer et selon ses dires « veut vendre cette baraque! » . Le notaire pas clair non plus!

Gayomi Messages postés 19693 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2025 10 627
20 janv. 2019 à 12:20

Les parts vous ont été transmises en NP par donation, vous avez recueilli l'usufruit sans frais supplémentaires suite au décès de votre mère. La succession n'a, dans votre situation, aucun impact.

Réponse 2 / 4

Gayomi Messages postés 19693 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2025 10 627
20 janv. 2019 à 10:02

Quel recours pour les autres héritiers qui souhaitent continuer la SCI
Il n'y a qu'une seule possibilité : que les héritiers en question "rachètent" la part de celui qui souhaite vendre.
Il ne s'agit pas, en réalité, d'une vente mais d'un partage avec versement d'une soulte, qui n'entraîne pas d'impôt sur la plus-value pour l'héritier qui sort de l'indivision.

tifJonathan76500
20 janv. 2019 à 12:00

Merci Gayomi, mais si le montant réactualisé des parts est trop important et qu’aucune banque n’accepte de prêter quand bien même nous acceptons de racheter la part du cédant, est-ce un motif pour aller devant les tribunaux et défendre le fait que la liquidation de la société est de nature à faire perdre à ses associés une valeur conséquente de l’heritage constitué majoritairement par le bien de cette SCI?

Gayomi Messages postés 19693 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2025 10 627
Modifié le 20 janv. 2019 à 12:26

Il existe une loi à laquelle aucun tribunal ne dérogera, c'est que "nul n'est censé rester dans l'indivision".

Liquider la SCI et vendre le bien ne vous ferait pas "perdre" d'argent puisque le bien (ou la SCI) est entré dans votre patrimoine à titre gratuit (donation). Les impôts (droits de donation ou impôt sur la plus-value) ne sont pas supérieurs à la valeur reçue, sauf si la valeur du bien avait nettement baissée. Quoi qu'il en soit, le tribunal ne rentrera pas dans ces considérations.

si le montant réactualisé des parts est trop important
Vous ne pouvez pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la banquière !
Vous avez eu des droits de transmission réduits, puisqu'ils n'ont porté que sur la nue-propriété. Peut-être même n'avez-vous pas supporté vous-même ces droits si votre mère les avait pris à sa charge. Vous dites vous-même que le bien bénéficie d'une forte plus-value (PV). Je vous dit qu'en cas de partage, il n'y a pas d'impôt sur la PV et ce n'est pas suffisant ? Stop. Je passe mon tour.

Réponse 3 / 4

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 605
20 janv. 2019 à 11:32

et à part ca votre héritier n'a strictment rien compris à la fiscalité des reventes vu ce que vous rapportez
Si la SCI est à l'IR les parts entre dans son patrimoine à leur valeur de marché au jour du décès donc il ne peut y avoir de grosse plus value

Gayomi Messages postés 19693 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2025 10 627
Modifié le 20 janv. 2019 à 12:00

On ne sait pas de quand date le décès ni la SCI.

tifJonathan76500
20 janv. 2019 à 12:05

Date de la création de la SCI en 2006, donation partielle de parts en demembrements (de sorte qu’au décès de notre mère, la totalité des parts nous soient transmises en pleine propriété sans frais) en 2008, et décès de notre mère en novembre 2018. Trois ayants-droit.

Réponse 4 / 4

Jonathan76500
20 janv. 2019 à 11:51

Merci de vos réponses, il se trouve que le bien en question, dans la famille depuis plus de 100 ans, atteint aujourd’hui une valeur de 2000000€ et que la SCI crée par ma mère en 2006....doit attendre 2036 pour éteindre toute taxation sur la plus-value immobilière. C’était clairement le but recherché sachant que ses trois enfants n’avons pas les moyens de racheter les parts des autres, dans le cas où la seule solution pour les deux héritiers consiste à racheter la part du troisième « cédant » , les banques sont-elles susceptibles d’octroyer un prêt aussi important au nom de la SCI qui rapporte aussi environ 6000 euros de loyers par mois?

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 605
Modifié le 20 janv. 2019 à 14:20

voulez vous économiser 2 millions ?

vous voulez ne rien faire de ce bien pendant 17 ans et avoir 2millions en 2036- moins car ca va vous couter des impôts et charges en 17 ans !

si vous vendez ce bien - la plus value ne sera pas énorme s'il est la depuis 12 ans (peut etre 1Mde plus value donc 250K d'impot)
Reste 1750K
Vous placez en SCPI (5à 6% de TRI) de 2019 à 2036- avec 5%/an vous avez en 2036 4million d'euros

vous avez 4millions au lieu de 2 millions en 2036

Le seul qui semble avoir un raisonnements sensé c'est celui qui veut vendre !

Ps si la SCI rapporte environ 6000/mois de loyer une fois les charges payés il doit vous rester un 3% imposable max
Un tableur excel vous prouvera qu'il y a bien plus a gagner en vendant et réinvestissant chacun de son coté

Discussions similaires

heritage , sci , usufruit ? Très compliqué !!

Bonjour à tous !

Je vais essayé d'être le plus précis et clair possible ...

Mon père à acheté une maison en Sci avec ma belle mère avec qui il à un autre enfant ( 4 ans ) .
Ils sont marié sous le régime de la séparation de biens , mon père dispose de 80% des parts sur cette Sci et donc ma belle mère de 20% .
Elle aura l'usufruit jusqu'à la majorité de ma demi soeur ( Ce qui est normal !! ) .
Donc logiquement on aura : 20% Belle mère , 40% ma demi soeur , 40% moi ...
OK donc je sais que jusqu'à la majorité de ma demi soeur je suis en nue propriétaire et donc je regarde la maison de loin ...
Mais une fois que l'usufruit tombe s...

Parts de SCI en héritage (moitié indivise)

Bonsoir,

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une SCI.

Nous détenons des parts d'une SCI avec 6 autres associés.
Malheureusement l'un des associé vient de décéder. Il a 2 enfants héritiers.
Le notaire vient de faire parvenir un document à la SCI notifiant ceci:
"28 parts se trouvent appartenir à hauteur de la moitié indivise chacun en pleine propriété"

Est-ce quelqu'un pourrait m'éclairer sur la signification exacte de ces termes et sur leurs conséquences ?

Je crois comprendre que les 28 parts constituent une indivision. Pourquoi ne pas avoir plus simplement attribué 14 parts à chacun ?
Lor...

partage de parts en indivision de SCI

Bonjour, étant en indivision pour des parts SCI, le partage peut-il être fait sous la forme sous-seing privé ou doit-il être établi par un notaire. Merci pour votre réponse

associé non consentant d'une SCI, par héritage

Bonjour,
ma mère et ma grand mère ont créé une SCI à 50/50 il y a 20 ans. Suite au décès de ma grand mère, ma mère et son frère héritent chacun d'une moitié des parts sociales détenues par ma grand mère. Mon oncle n'est pas intéressé par une part minoritaire, toutefois ses prétentions sont trop importantes dans l'éventualité du rachat de ses parts. Aussi ma question est :

Si l'associé d'une SCI décède, ses héritiers peuvent ils exiger de se faire racheter leurs parts sociales ? Autrement dit, le ou les associés restants peuvent ils décider d'agréer un héritier comme nouvel associé pour se soustraire à l'obligation de lui racheter ses parts ? par exemple en cas de désa...

indivision portant sur des parts de SCI

Bonjour,

Je détiens des parts de SCI en indivision avec ma soeur depuis le décès de notre mère.

La communication est très difficile entre nous.
Comment sortir de cette indivision pour que chacune ait ses parts ?

sortie d'indivision par rachat d'un co-indivisaire: frais de notaire.

Bonjour*

Nous sommes 9 co-indivisaire suite décès du frère ainé d'un bien immobilier en Bretagne.valant 25000€.
Une de nos soeurs se propose de reprendre ce bien en payant à chacun des autres la part qui lui revient.
Le notaire établit un acte de "licitation" est-ce normal alors que nous sommes tous d'accord et que c'est bien un partage amiable?
Les frais annoncés par le notaire qui a lui mémé été chargé récemment de la déclaration de succession et des actes de propriétés en indivision qui en découlent me semble exorbitants.

Quelqu'un du métier peut-il m'informer sur le montant du aussi bien pour le notaire que pour l'état, pour cette somme ...

Refus d’hériter des parts de SCI

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters