Demande de congé paternité
Résolu
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Bonjour j'ai demandé un congé paternité de 11 jours à mon employeur du lundi au jeudi. Les drh me disent que le lundi ce n'est pas possible car il faut que ça soit la veille d'un jours travaillé soit disant donc ça commencerai le vendredi, est-ce légal et vrai ? Car j'ai l'impression que c'est pour je que je fasse un week-end de plus dans les 11 jours donc 2 jours de présence gagné par mon employeur.
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Voilà l'article du code du travail...rien ne mentionne cette règle de "veille de jour travaillé", demandez leur le texte auquel ils se réfèrent pour exiger que vous commenciez le vendredi !
Article L1225-35
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
Voilà l'article du code du travail...rien ne mentionne cette règle de "veille de jour travaillé", demandez leur le texte auquel ils se réfèrent pour exiger que vous commenciez le vendredi !
Article L1225-35
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...