Vente fonds de commerce sans le document du bail

Anonyme131313 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2024 - 18 janv. 2019 à 20:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 janv. 2019 à 13:14
Bonjour,

Je sollicite votre aide pour un cas particulier pour lequel je ne trouve pas de réponse facilement sur Internet.
J'ai un fonds de commerce dont le bail 3/6/9 se terminait le 31/12/2018.
J'ai bien reçu le courrier d'huissier de la part du bailleur concernant le renouvellement que j'ai accepté.
Le nouveau bail court donc automatiquement à partir du 01/01/2019 sauf erreur de ma part et pour une durée de 9 ans.
Je souhaite vendre mon fond de commerce.
Mais j'ai une difficulté pour obtenir ce nouveau bail de la part du bailleur. Je n'ai toujours pas le nouveau "document". Même si automatiquement et juridiquement le bail a été reconduit.
Et apparemment le bailleur possède un délai de 2 ans pour me faire parvenir le document (est-ce vrai ??)

Ma question est simple. Est-ce que le fait de ne pas avoir reçu le document du nouveau bail empêche une vente ?
Ou alors le fait de fournir le bail précédent + courrier d'huissier acceptant le renouvellement est suffisant pour un acheteur et son notaire ??

Merci d'avance pour vos éclaircissements !
A voir également:

1 réponse

Bonsoir,

alors le fait de fournir le bail précédent + courrier d'huissier acceptant le renouvellement est suffisant pour un acheteur et son notaire ?? le mieux est de poser directement la question au notaire.

Est-ce que le fait de ne pas avoir reçu le document du nouveau bail empêche une vente ? NON

Bonne vente.
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Anonyme131313 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2024
18 janv. 2019 à 22:28
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cela me rassure. Bien entendu je vais demander au notaire mais je souhaitais d'abord savoir si le fait de transmettre le nouveau bail à l'acheteur était une condition obligatoire. Mais d'après votre réponse ce n'est pas le cas.
Mais je ne souhaite pas que ça refroidisse un acheteur potentiel....
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
19 janv. 2019 à 11:47
" transmettre le nouveau bail à l'acheteur était une condition obligatoire"
C'est à la seule appréciation du candidat acheteur !!!!
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Anonyme131313 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2024
27 janv. 2019 à 15:50
Merci pour vos réponses !

Dernière question : est-ce que si un notaire envoie une demande officielle au bailleur de fournir le bail , celui ci a-t-il obligation de le fournir ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
28 janv. 2019 à 13:14
pas vraiment !
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