Vente fonds de commerce sans le document du bail
Anonyme131313
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je sollicite votre aide pour un cas particulier pour lequel je ne trouve pas de réponse facilement sur Internet.
J'ai un fonds de commerce dont le bail 3/6/9 se terminait le 31/12/2018.
J'ai bien reçu le courrier d'huissier de la part du bailleur concernant le renouvellement que j'ai accepté.
Le nouveau bail court donc automatiquement à partir du 01/01/2019 sauf erreur de ma part et pour une durée de 9 ans.
Je souhaite vendre mon fond de commerce.
Mais j'ai une difficulté pour obtenir ce nouveau bail de la part du bailleur. Je n'ai toujours pas le nouveau "document". Même si automatiquement et juridiquement le bail a été reconduit.
Et apparemment le bailleur possède un délai de 2 ans pour me faire parvenir le document (est-ce vrai ??)
Ma question est simple. Est-ce que le fait de ne pas avoir reçu le document du nouveau bail empêche une vente ?
Ou alors le fait de fournir le bail précédent + courrier d'huissier acceptant le renouvellement est suffisant pour un acheteur et son notaire ??
Merci d'avance pour vos éclaircissements !
Je sollicite votre aide pour un cas particulier pour lequel je ne trouve pas de réponse facilement sur Internet.
J'ai un fonds de commerce dont le bail 3/6/9 se terminait le 31/12/2018.
J'ai bien reçu le courrier d'huissier de la part du bailleur concernant le renouvellement que j'ai accepté.
Le nouveau bail court donc automatiquement à partir du 01/01/2019 sauf erreur de ma part et pour une durée de 9 ans.
Je souhaite vendre mon fond de commerce.
Mais j'ai une difficulté pour obtenir ce nouveau bail de la part du bailleur. Je n'ai toujours pas le nouveau "document". Même si automatiquement et juridiquement le bail a été reconduit.
Et apparemment le bailleur possède un délai de 2 ans pour me faire parvenir le document (est-ce vrai ??)
Ma question est simple. Est-ce que le fait de ne pas avoir reçu le document du nouveau bail empêche une vente ?
Ou alors le fait de fournir le bail précédent + courrier d'huissier acceptant le renouvellement est suffisant pour un acheteur et son notaire ??
Merci d'avance pour vos éclaircissements !
A voir également:
- Vente fonds de commerce sans le document du bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Bonsoir,
alors le fait de fournir le bail précédent + courrier d'huissier acceptant le renouvellement est suffisant pour un acheteur et son notaire ?? le mieux est de poser directement la question au notaire.
Est-ce que le fait de ne pas avoir reçu le document du nouveau bail empêche une vente ? NON
Bonne vente.
alors le fait de fournir le bail précédent + courrier d'huissier acceptant le renouvellement est suffisant pour un acheteur et son notaire ?? le mieux est de poser directement la question au notaire.
Est-ce que le fait de ne pas avoir reçu le document du nouveau bail empêche une vente ? NON
Bonne vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Cela me rassure. Bien entendu je vais demander au notaire mais je souhaitais d'abord savoir si le fait de transmettre le nouveau bail à l'acheteur était une condition obligatoire. Mais d'après votre réponse ce n'est pas le cas.
Mais je ne souhaite pas que ça refroidisse un acheteur potentiel....
Merci
C'est à la seule appréciation du candidat acheteur !!!!
Dernière question : est-ce que si un notaire envoie une demande officielle au bailleur de fournir le bail , celui ci a-t-il obligation de le fournir ?