Vente fonds de commerce sans le document du bail
Anonyme131313
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1 réponse
Bonsoir,
alors le fait de fournir le bail précédent + courrier d'huissier acceptant le renouvellement est suffisant pour un acheteur et son notaire ?? le mieux est de poser directement la question au notaire.
Est-ce que le fait de ne pas avoir reçu le document du nouveau bail empêche une vente ? NON
Bonne vente.
alors le fait de fournir le bail précédent + courrier d'huissier acceptant le renouvellement est suffisant pour un acheteur et son notaire ?? le mieux est de poser directement la question au notaire.
Est-ce que le fait de ne pas avoir reçu le document du nouveau bail empêche une vente ? NON
Bonne vente.
18 janv. 2019 à 22:28
Merci pour votre réponse.
Cela me rassure. Bien entendu je vais demander au notaire mais je souhaitais d'abord savoir si le fait de transmettre le nouveau bail à l'acheteur était une condition obligatoire. Mais d'après votre réponse ce n'est pas le cas.
Mais je ne souhaite pas que ça refroidisse un acheteur potentiel....
Merci
19 janv. 2019 à 11:47
C'est à la seule appréciation du candidat acheteur !!!!
27 janv. 2019 à 15:50
Dernière question : est-ce que si un notaire envoie une demande officielle au bailleur de fournir le bail , celui ci a-t-il obligation de le fournir ?
28 janv. 2019 à 13:14