Heures défiscaliser
souite28300
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 janv. 2019 à 22:57
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flocroisic
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Bonjour
C'est qui ON ?
Elles sont bien exonerees d'impot
La mesure est issue de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et plus particulietement en son article 2.
Extrait
Conclusion : les heures supp jusqu'à 5000 € sont exoneres d'impot sur le revenu
pour ce que l'on ma dit les heures supplémentaires seront défiscaliser sur le bulletin de salaire mais pour les impôts elles seront imposables ?
C'est qui ON ?
Elles sont bien exonerees d'impot
La mesure est issue de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et plus particulietement en son article 2.
I.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 81 quater est ainsi rétabli :
« Art. 81 quater.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
Extrait
I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 :
1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail ...
Conclusion : les heures supp jusqu'à 5000 € sont exoneres d'impot sur le revenu