Heures défiscaliser

souite28300 Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
bonsoir , l'état nous dit une défiscalisation des heures supplémentaires ?
défiscalisation sur le bulletin de paye mais au niveau impôts , pour ce que l'on ma dit
les heures supplémentaires seront défiscaliser sur le bulletin de salaire mais pour les impôts
elles seront imposables ? pouvez-vous me renseigner , Mercie d'avance.

1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 058
 
Bonjour

pour ce que l'on ma dit les heures supplémentaires seront défiscaliser sur le bulletin de salaire mais pour les impôts elles seront imposables ? 

C'est qui ON ?

Elles sont bien exonerees d'impot

La mesure est issue de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et plus particulietement en son article 2.

I.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
L'article 81 quater est ainsi rétabli :


« Art. 81 quater.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.


Extrait

I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 :

1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail ...


Conclusion : les heures supp jusqu'à 5000 € sont exoneres d'impot sur le revenu
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