Heures défiscaliser

souite28300 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 18 janv. 2019 à 19:46
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 janv. 2019 à 22:57
bonsoir , l'état nous dit une défiscalisation des heures supplémentaires ?
défiscalisation sur le bulletin de paye mais au niveau impôts , pour ce que l'on ma dit
les heures supplémentaires seront défiscaliser sur le bulletin de salaire mais pour les impôts
elles seront imposables ? pouvez-vous me renseigner , Mercie d'avance.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
18 janv. 2019 à 22:57
Bonjour

pour ce que l'on ma dit les heures supplémentaires seront défiscaliser sur le bulletin de salaire mais pour les impôts elles seront imposables ? 

C'est qui ON ?

Elles sont bien exonerees d'impot

La mesure est issue de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et plus particulietement en son article 2.

I.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
L'article 81 quater est ainsi rétabli :


« Art. 81 quater.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.


Extrait

I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 :

1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail ...


Conclusion : les heures supp jusqu'à 5000 € sont exoneres d'impot sur le revenu
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