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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 janv. 2019 à 12:28
18 janv. 2019 à 12:28
Bonjour,
Depuis mi-juin 2008 la validité d'un titre exécutoire est de 10 ans, si pendant ces 10 dernières années vous n'avez pas eu connaissance d'un acte d'huissier, le titre est prescrit et ne peut plus être exécuté.
Depuis mi-juin 2008 la validité d'un titre exécutoire est de 10 ans, si pendant ces 10 dernières années vous n'avez pas eu connaissance d'un acte d'huissier, le titre est prescrit et ne peut plus être exécuté.
Utilisateur anonyme
18 janv. 2019 à 13:08
18 janv. 2019 à 13:08
Exact si on prends l'année maxi.
Vous pouvez faire la demande auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile de l'époque.
Vous pouvez faire la demande auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile de l'époque.
Modifié le 18 janv. 2019 à 12:37
18 janv. 2019 à 12:37