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Droit de préemption en indivision

Sabrina - 18 janv. 2019 à 00:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 janv. 2019 à 14:19
Bonjour,
Je suis en indivision avec mon ex-mari d'un bien immobilier parcelle de terrain je souhaiterais vendre ma part à une tierce personne j'aimerais savoir si la mairie a le droit de préemption ma part en indivision merci pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 janv. 2019 à 13:11
Bonjour,

la commune peut préempter si le bien immobilier est situé dans une zone déjà définie par la mairie.

Il faut savoir que ce droit de préemption urbain prime sur tous les autres droits de préemption dont peuvent bénéficier les particuliers.

Puisque votre ex mari a également le droit de préempter sur votre part.
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Réponse 2 / 3
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
18 janv. 2019 à 13:58
Oui.

Tous les détail ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/

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Réponse 3 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
18 janv. 2019 à 14:19
je suis plus que surpris que vous ayez un acheteur !
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