Droit de préemption en indivision
Sabrina
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en indivision avec mon ex-mari d'un bien immobilier parcelle de terrain je souhaiterais vendre ma part à une tierce personne j'aimerais savoir si la mairie a le droit de préemption ma part en indivision merci pour vos réponses
Je suis en indivision avec mon ex-mari d'un bien immobilier parcelle de terrain je souhaiterais vendre ma part à une tierce personne j'aimerais savoir si la mairie a le droit de préemption ma part en indivision merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
la commune peut préempter si le bien immobilier est situé dans une zone déjà définie par la mairie.
Il faut savoir que ce droit de préemption urbain prime sur tous les autres droits de préemption dont peuvent bénéficier les particuliers.
Puisque votre ex mari a également le droit de préempter sur votre part.
la commune peut préempter si le bien immobilier est situé dans une zone déjà définie par la mairie.
Il faut savoir que ce droit de préemption urbain prime sur tous les autres droits de préemption dont peuvent bénéficier les particuliers.
Puisque votre ex mari a également le droit de préempter sur votre part.
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