Durée préavis
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caroline_4575
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caroline_4575 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2019 - 30 janv. 2019 à 19:26
caroline_4575 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2019 - 30 janv. 2019 à 19:26
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19 janv. 2019 à 14:06
19 janv. 2019 à 14:06
Bonjour,
La durée normale :
. 1 mois en meublé
. 3 mois en location nue.
Cordialement,
La durée normale :
. 1 mois en meublé
. 3 mois en location nue.
Cordialement,
djivi38
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19 janv. 2019 à 17:19
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bonjour,
tous les cas de préavis réduit à 1 mois sont ici (entre autres liens ) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
tous les cas de préavis réduit à 1 mois sont ici (entre autres liens ) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Poisson92100
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19 janv. 2019 à 13:01
19 janv. 2019 à 13:01
liser la loi de 89 art 15 tous les cas de réduction du préavis normal y sont
les études/formations ne sont pas un motif
les études/formations ne sont pas un motif
caroline_4575
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23 juillet 2019
30 janv. 2019 à 15:12
30 janv. 2019 à 15:12
Merci de vos réponses.
Il s'agit d'un départ pour "contrat de professionnalisation".
Pouvez vous m'indiquer la durée du préavis ?
Je vous remercie
Caroline
Il s'agit d'un départ pour "contrat de professionnalisation".
Pouvez vous m'indiquer la durée du préavis ?
Je vous remercie
Caroline
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caroline_4575
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23 juillet 2019
30 janv. 2019 à 15:58
30 janv. 2019 à 15:58
Le contrat de professionnalisation est un cas bien précis qui n'est pas évoqué dans les différents textes de loi ci dessus ... Zone non tendue bien sur.
maylin27
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30 janv. 2019 à 16:03
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bonjour,
un contrat de professionnalisation n ouvre pas droit au préavis réduit.
Cdt
un contrat de professionnalisation n ouvre pas droit au préavis réduit.
Cdt
caroline_4575
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23 juillet 2019
30 janv. 2019 à 16:37
30 janv. 2019 à 16:37
merci de votre réponse.
Pouvez vous me transmettre l'article de loi qui précise ce point ?
A bientôt
merci
Pouvez vous me transmettre l'article de loi qui précise ce point ?
A bientôt
merci
maylin27
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Modifié le 30 janv. 2019 à 17:42
Modifié le 30 janv. 2019 à 17:42
Si vous lisiez les reponse, vous avez le n° article et la loi poste 1 !!
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
un contrat de professionnalisation ou une formation ne sont pas concerné par la loi.
Bonne soirée
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
un contrat de professionnalisation ou une formation ne sont pas concerné par la loi.
Bonne soirée
caroline_4575
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23 juillet 2019
30 janv. 2019 à 19:26
30 janv. 2019 à 19:26
Merci beaucoup
Caroline
Caroline
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2019 à 14:35
19 janv. 2019 à 14:44