Ont-il le droit de me faire payer des charges de toute l'année 2015??
Ninie
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Ninie -
Ninie -
Bonjour,
je suis arrivé dans mon appart le 1er décembre 2015 (et je l’ai quitté en avril 2018) donc sur l’année 2015 j’y suis restée que 31 jours. Voilà que j'ai reçu ma régularisation des charges..Ont il le droit de me faire payer des charges récupérables de toute l’année 2015 sachant que j'y suis resté qu'un mois en 2015?? Avec une quote part de 1,57 même que les autres années 2016-2017?? Merci d’avance
je suis arrivé dans mon appart le 1er décembre 2015 (et je l’ai quitté en avril 2018) donc sur l’année 2015 j’y suis restée que 31 jours. Voilà que j'ai reçu ma régularisation des charges..Ont il le droit de me faire payer des charges récupérables de toute l’année 2015 sachant que j'y suis resté qu'un mois en 2015?? Avec une quote part de 1,57 même que les autres années 2016-2017?? Merci d’avance
1 réponse
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Bonjour,
Les charges sont dûes au prorata du temps d'occupation, donc 1 mois pour vous en 2015,
Avez vous reçu la demande de régularisation pour 2015 avant le 31 décembre 2018 ?? le bailleur a 3 ans pour vous demander la régularisation-
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En copropriété c'est un peu plus délicat car tout dépend de l'arrêté des comptes et de la date de l'exercice comptable.
exemple : si l'exercice est de janvier à décembre, l'AG est en mars, et les comptes seront finalisés en mai.
Il y a facilement 3 à 5 mois de décalage pour le départ de cette prescription.
Et oui, je confirme, c'est au prorata de la présence;
Cependant si l'exercice est de mars 2015 à février 2016 (c'est aussi un exemple), le prorata sera de 3/12. -
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NON les honoraires du syndic ne sont pas récupérables.
consultez le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...