Des héritiers est endetté, quel impact sur la succession des autres héritiers
patricia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je souhaiterais savoir quel est l'impact sur la succession d'un parents dcd, (lorsque l'héritage ne concerne que des biens mobiliers et qu'un des héritiers a des dettes fiscales), sur la part des autres héritiers?
L'état belge peut-il prélever la part des autres héritiers (conjoint survivant et autres enfants non endettés)?
L'état belge peut-il prélever la part des autres héritiers (conjoint survivant et autres enfants non endettés)?
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1 réponse
L'état belge peut-il prélever la part des autres héritiers (conjoint survivant et autres enfants non endettés)?
Aucun Etat ne va confondre les personnes et les patrimoines, sauf dans des dictatures ce qui n'est pas le cas de la Belgique ni de la France.
Chaque citoyen est seul responsable de ses actes, seul face à ses dettes et leurs créanciers.
Les autres ne seront pas inquiétés, ni responsables des dettes de celui dont la situation est obérée.
Aucun Etat ne va confondre les personnes et les patrimoines, sauf dans des dictatures ce qui n'est pas le cas de la Belgique ni de la France.
Chaque citoyen est seul responsable de ses actes, seul face à ses dettes et leurs créanciers.
Les autres ne seront pas inquiétés, ni responsables des dettes de celui dont la situation est obérée.
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