Prime d activite

GILETJAUNE77 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019 - 17 janv. 2019 à 12:05
GILETJAUNE77 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019 - 17 janv. 2019 à 12:52
"Le premier arrivé est le premier servi"
Après séparation du couple et décision du juge des affaires familiales de la mise en place d'une garde alternée concernant un enfant (sans avoir statué sur le sort des prestations familiales), le premier qui se rend à la CAF pour signaler la séparation a le droit de mettre l'enfant sur son compte et bénéficie donc de toutes les prestations (hors allocations familiales) en étant considéré comme célibataire avec un enfant à charge.
Sauf qu'il apparaît clairement qu'en cas de résidence alternée, l'enfant réside à temps égal chez chacun des parents et aucun ne supporte plus que l'autre la charge de l'enfant (ou des enfants) de façon permanente.
Un des deux parents se retrouve donc considéré comme "Célibataire sans enfant" aux yeux de la CAF et ses aides (APL, PAJE, prime d'activité etc) sont calculées en tant que tel.
Il serait juste de pouvoir déclarer être parent en garde alternée et que la CAF donne 50% des droits liés à la déclaration d'un enfant aux deux parents.
Exemple :
Une personne seule ayant droit à 180€/mois prime da activité en déclarant son enfant n'a droit qu'à 0€/mois si elle ne le déclare pas !
Pourquoi cette personne n'a pas droit à 90€/mois ?
(180€ divisé par 2) ou est l égalité en France ?

1 réponse

goyave27 Messages postés 690 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 131
17 janv. 2019 à 12:13
Ce n'est pas le premier arrivé, premier servi.
L'allocataire principal le reste, sauf accord entre les parties.

Comme je vous l'ai écris sur un autre post, le code de la sécurité sociale prévoit l'alternance de l'allocataire principal une année sur l'autre.

"Conseil d'Etat 5è- 4è chambres réunies, 21/07/2017 n° 398563"
les apl sont versées à chacun des parents au prorata du temps passé dans le logement par l'enfant
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GILETJAUNE77 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019
17 janv. 2019 à 12:52
pourquoi ne pas faire comme les impots diviser la prime d activite part deux ?

alors cet année je peux en profite sachant que la maman la depuis 5 ans sur son numéro caf
merci de votre reponse
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