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Separation de bien;appartement en indivision

Cocobeloeil -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
2 époux en séparation de biens ont acquis
postérieurement à leur mariage un appartement en indivision.
Si l'un d'eux veut effectuer une donation de sa part quels seraient les droits de donation à acquitter sur sa part?
Merci pour votre réponse.
JR.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 396
 
Bonjour
Une donation à qui? Et pour quelle valeur?
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