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Separation de bien;appartement en indivision

Cocobeloeil - 16 janv. 2019 à 14:27
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 janv. 2019 à 14:58
Bonjour,
2 époux en séparation de biens ont acquis
postérieurement à leur mariage un appartement en indivision.
Si l'un d'eux veut effectuer une donation de sa part quels seraient les droits de donation à acquitter sur sa part?
Merci pour votre réponse.
JR.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
16 janv. 2019 à 14:58
Bonjour
Une donation à qui? Et pour quelle valeur?
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