Usufruit sous tutelle, louer la maison qui m'a été donné ?
Gaellethouvenin
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents m'ont fait donation de la maison familiale il y a plusieurs années, ma mère (usufruitiere) est sous ma tutelle (admise en ephad, maladie d'alzheimer), je voudrais louer la maison à ma fille mais le juge des tutelles n'est pas d'accord. Est-il possible de mettre la maison à mon nom ? Pour pouvoir la louer ? Si oui que faut-il faire ? Merci d'avance.
Mes parents m'ont fait donation de la maison familiale il y a plusieurs années, ma mère (usufruitiere) est sous ma tutelle (admise en ephad, maladie d'alzheimer), je voudrais louer la maison à ma fille mais le juge des tutelles n'est pas d'accord. Est-il possible de mettre la maison à mon nom ? Pour pouvoir la louer ? Si oui que faut-il faire ? Merci d'avance.
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4 réponses
Est-il possible de mettre la maison à mon nom ?
L'abandon d'usufruit doit être validé par le juge des tutelles.
L'abandon d'usufruit doit être validé par le juge des tutelles.
Gaellethouvenin
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D'accord, comment faut-il faire pour l'abandon d'usufruit ? Merci d'avance.
bonjour, pour l'abandon de l'usufruit, il faut passer chez le notaire en plus.
Mais si votre mère est en ephad, le loyer de cette maison auquel elle a droit en tant qu'usufruitière lui serait certainement très utile et probablement indispensable.
Par contre la laisser vide, c'est de l'argent qui se perd et ça ne dispense pas de payer les impôts notamment la taxe foncière.
Mais si votre mère est en ephad, le loyer de cette maison auquel elle a droit en tant qu'usufruitière lui serait certainement très utile et probablement indispensable.
Par contre la laisser vide, c'est de l'argent qui se perd et ça ne dispense pas de payer les impôts notamment la taxe foncière.
Chère Madame,
Pour louer le bien de votre Maman à votre fille je vois deux solutions :
1/ vous pouvez soumettre une nouvelle demande au juge en joignant le certificat d'un médecin (n'exerçant pas dans l'EHPAD) attestant que l'état de santé de votre Maman ne lui permet pas d'envisager un retour à son domicile.
2/ ou bien vous pouvez conclure une convention d'occupation précaire. Il s'agit d'un contrat qui stipule sa résiliation sans préavis en cas de retour de votre Maman dans son logement.
Vous devez en outre demander au juge la nomination d'un tuteur ad hoc pour la signature du contrat de bail, ou de la convention d'occupation précaire du fait que vous louez le bien à votre fille ce qui, selon moi, est constitutif d'une situation d'opposition d'intérêts par personne interposée.
Sincères salutations
Pour louer le bien de votre Maman à votre fille je vois deux solutions :
1/ vous pouvez soumettre une nouvelle demande au juge en joignant le certificat d'un médecin (n'exerçant pas dans l'EHPAD) attestant que l'état de santé de votre Maman ne lui permet pas d'envisager un retour à son domicile.
2/ ou bien vous pouvez conclure une convention d'occupation précaire. Il s'agit d'un contrat qui stipule sa résiliation sans préavis en cas de retour de votre Maman dans son logement.
Vous devez en outre demander au juge la nomination d'un tuteur ad hoc pour la signature du contrat de bail, ou de la convention d'occupation précaire du fait que vous louez le bien à votre fille ce qui, selon moi, est constitutif d'une situation d'opposition d'intérêts par personne interposée.
Sincères salutations
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