Décès déclaration de succession
noisette
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noisette -
noisette -
Bonjour,
je viens de recevoir le bulletin de décès de mon père fourni par les pompes funèbres
Il est mentionné que mon père etait veuf de et le nom de ma maman (qui est décédée il a 10 ans)
Si il était pacsé car il avait une compagne est ce que le nom de cette compagne serait mentionné sur le bulletin
Merci
je viens de recevoir le bulletin de décès de mon père fourni par les pompes funèbres
Il est mentionné que mon père etait veuf de et le nom de ma maman (qui est décédée il a 10 ans)
Si il était pacsé car il avait une compagne est ce que le nom de cette compagne serait mentionné sur le bulletin
Merci
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1 réponse
il avait une compagne
Une "compagne" n'est pas une "épouse".
L'époux veuf à la qualité de "conjoint survivant" est des droits à exercer dans la succession.
Le compagnon et la compagne ne sont que les signataires d'un contrat dénommé 'pacte civil de solidarité", sans droits légaux dans la succession.
Une "compagne" n'est pas une "épouse".
L'époux veuf à la qualité de "conjoint survivant" est des droits à exercer dans la succession.
Le compagnon et la compagne ne sont que les signataires d'un contrat dénommé 'pacte civil de solidarité", sans droits légaux dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a pas d'ordre, de classement ou de priorité.
Le premier mourant des pacsés a pu prévoir de consentir un legs par testament à son partenaire,ce qui diminue d'autant les droits des enfants.
Mais si vous êtes l'unique enfant, vous êtes assurée d'obtenir au moins la moitié de la succession.
Non.