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Prime à la casse

Rosa - 16 janv. 2019 à 10:24
 Rosa - 16 janv. 2019 à 11:22
Bonjour, je viens d'acheter un véhicule d'occasion. J'ai également fait détruire ma vieille voiture qui est éligible à la prime à la casse. Quel délai ai-je pour déposer un dossier de demande de prime à la casse auprès du service des impôts ? 1 mois, 2 mois ou plus ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20512 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 6 185
16 janv. 2019 à 10:47
Bonjour

avez - vous bien respecté le processus ???
1 - j'achète le véhicule émettant au maximum 122gr/CO2 au KM ( marqué sur la carte grise du véhicule )
2 - je fais établir la nouvelle carte grise à mon nom
3 - je remet à une casse agrée mon véhicule pour destruction ( certificat de destruction remis par la casse )
4 - je fais mon dossier pour la prime
5 - vous avez 6 mois pour le faire


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Rosa
16 janv. 2019 à 11:22
bonjour Dany311,merci de votre réponse. oui toutes les démarches ont été faites, je suis en train de constituer le dossier. il me manque juste le certificat de non gage. En contactant le concessionnaire qui m'a vendu la nouvelle voiture et s'est occupé de la destruction de l'ancienne, il me dit que je n'avais que 2 mois pour déposer mon dossier. il me dit d'envoyer déjà le dossier même incomplet.
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