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gt.55
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lundi 9 mai 2016
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Modifié le 16 janv. 2019 à 09:26
Modifié le 16 janv. 2019 à 09:26
Bonjour,
A lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3163-achat-sur-internet-garantie-remboursement-livraison/
"La loi précise :
- que le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison ;
- que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d'achats ou d'avoirs, sauf accord du consommateur. "
Cdt
A lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3163-achat-sur-internet-garantie-remboursement-livraison/
"La loi précise :
- que le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison ;
- que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d'achats ou d'avoirs, sauf accord du consommateur. "
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2019 à 10:00
Modifié le 16 janv. 2019 à 11:56
Vous pouvez aussi utiliser le lien sur leur site : https://easy-clothes.com/fr/content/2-mentions-legales
Mais attention, le site étant basé en Belgique, c'est la loi belge qui s'applique.
Et si vous devez saisir un tribunal, ce sera basé à Liège !
16 janv. 2019 à 12:03