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Remboursement des jour non effectués

poigne - 15 janv. 2019 à 20:49
 poigne - 16 janv. 2019 à 15:38
Bonjour, a tous
dans le cadre du permis C et en plein stage de la formation plateau et pour raison péronnelles,j ai demandé et obtenu un report du stage de la formation plateau ,je n ai jamais pu reprendre la formation suite à un problème de santé attestation médicale à l appui l auto-école refuse de me rembourser les jours que je n ai pas fais .est-ce légale.
merci d’avance pour vos raiponce.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
15 janv. 2019 à 20:56
Bonjour

S'il s'agit d'un 'forfait' il n'y a pas obligation légale de rembourser..

A+
1
Réponse 2 / 2
poigne
16 janv. 2019 à 15:38
merci de votre réponse.
oui c est un forfait
même avec un certificat médical m interdisent absolument l activité de chauffeur poids-lourd !!!!!
donc ce n est pas un cas de force majeur
0

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