Démarche
Catou971
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 janv. 2019 à 20:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 janv. 2019 à 20:24
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1 réponse
condorcet
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15 janv. 2019 à 20:24
15 janv. 2019 à 20:24
Est ce un don, un leg etc.
Il s'agit d'une "donation entre vifs "de la nue-propriété constatée par acte notarié.
La donatrice conserverait l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours.
Il s'agit d'une "donation entre vifs "de la nue-propriété constatée par acte notarié.
La donatrice conserverait l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...