Démarche

Catou971 Messages postés 5 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Enfant unique, ma mère voulait me céder maison de son vivant.
Elle vivrait dedans et moi je ferais travaux, je paierai charge etc et elle profiterai de sa retraite.
Quelles démarches effectuer ?
Est ce un don, un leg etc.
Bien à vous pour vos réponses.
Cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Est ce un don, un leg etc.
    Il s'agit d'une "donation entre vifs "de la nue-propriété constatée par acte notarié.
    La donatrice conserverait l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours.
    0

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