Droit de retour à prendre en compte en succession?
pierrot
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma grand mère a fait une donation partage avec ses deux enfants.
un de ses enfants est décédé au mois de septembre sans descendant ni conjoint ni testament
ma grand mère est décédée au mois d'octobre
ma grand mère a donc "hérité" de son enfant et la donation est revenue via le droit de retour au montant initial.
Dans la déclaration successorale de ma grand mère, est ce la valeur du bien ou celle du droit de retour qui est à mettre?
En effet il se peut qu'il y ait un gros écart sur un bien immobilier qui est valorisé 10 000 en droit de retour (septembre) et 100 000 en succession (octobre) ?
merci de votre retour,
ma grand mère a fait une donation partage avec ses deux enfants.
un de ses enfants est décédé au mois de septembre sans descendant ni conjoint ni testament
ma grand mère est décédée au mois d'octobre
ma grand mère a donc "hérité" de son enfant et la donation est revenue via le droit de retour au montant initial.
Dans la déclaration successorale de ma grand mère, est ce la valeur du bien ou celle du droit de retour qui est à mettre?
En effet il se peut qu'il y ait un gros écart sur un bien immobilier qui est valorisé 10 000 en droit de retour (septembre) et 100 000 en succession (octobre) ?
merci de votre retour,
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1 réponse
ma grand mère a donc "hérité" de son enfant et la donation est revenue via le droit de retour au montant initial.
Réponse négative.
Ce droit de retour légal n'est pas systématique.
Il doit être demandé par l'ascendant.
Il n'est pas transmissible à la génération suivante.
(copier-coller)
Droit de retour légal des père et mère. – Article 738-2 du Code civil
(extrait)
– Bénéficiaires. – Seuls les père et mère du défunt peuvent bénéficier du droit de retour de l'article 738-2 du Code civil. Ils doivent toutefois satisfaire aux conditions pour hériter
https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-liquidations-partages/343_EG_PF0_405343CH_1_PRO_086866.htm#.XD4xO1xKjIU
Réponse négative.
Ce droit de retour légal n'est pas systématique.
Il doit être demandé par l'ascendant.
Il n'est pas transmissible à la génération suivante.
(copier-coller)
Droit de retour légal des père et mère. – Article 738-2 du Code civil
(extrait)
– Bénéficiaires. – Seuls les père et mère du défunt peuvent bénéficier du droit de retour de l'article 738-2 du Code civil. Ils doivent toutefois satisfaire aux conditions pour hériter
https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-liquidations-partages/343_EG_PF0_405343CH_1_PRO_086866.htm#.XD4xO1xKjIU
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