Ouvrir un compte en banque
Pomme
-
Modifié le 15 janv. 2019 à 18:28
jee pee Messages postés 40478 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 janv. 2019 à 18:32
jee pee Messages postés 40478 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 janv. 2019 à 18:32
A voir également:
- Ouvrir un compte en banque
- Argent liquide coffre banque - Guide
- En cours france banque postale - Forum compte bancaire
- Seralys la banque postale avis - Forum Donation-Succession
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ouvrir un compteur edf ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
jee pee
Messages postés
40478
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 novembre 2024
5 011
Modifié le 15 janv. 2019 à 18:33
Modifié le 15 janv. 2019 à 18:33
Bonjour,
Il existe une procédure qui s'appelle le droit au compte. Elle permet en cas de difficulté de faire désigner par la banque de France une banque obligée de procéder à l'ouverture d'un compte.
Il faut aller dans une agence, demander l'ouverture d'un compte, en cas de refus, demander à ce que ce refus soit notifié par écrit. Et avec cet écrit aller à la Banque de France qui désignera une banque pour ouvrir un compte.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/885-droit-au-compte-et-refus-d-ouverture-de-compte/
https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte
Cdlt
Il existe une procédure qui s'appelle le droit au compte. Elle permet en cas de difficulté de faire désigner par la banque de France une banque obligée de procéder à l'ouverture d'un compte.
Il faut aller dans une agence, demander l'ouverture d'un compte, en cas de refus, demander à ce que ce refus soit notifié par écrit. Et avec cet écrit aller à la Banque de France qui désignera une banque pour ouvrir un compte.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/885-droit-au-compte-et-refus-d-ouverture-de-compte/
https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...