Ouvrir un compte en banque
Pomme
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Modifié le 15 janv. 2019 à 18:28
jee pee Messages postés 39621 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 15 janv. 2019 à 18:32
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jee pee
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Modifié le 15 janv. 2019 à 18:33
Modifié le 15 janv. 2019 à 18:33
Bonjour,
Il existe une procédure qui s'appelle le droit au compte. Elle permet en cas de difficulté de faire désigner par la banque de France une banque obligée de procéder à l'ouverture d'un compte.
Il faut aller dans une agence, demander l'ouverture d'un compte, en cas de refus, demander à ce que ce refus soit notifié par écrit. Et avec cet écrit aller à la Banque de France qui désignera une banque pour ouvrir un compte.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/885-droit-au-compte-et-refus-d-ouverture-de-compte/
https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte
Cdlt
Il existe une procédure qui s'appelle le droit au compte. Elle permet en cas de difficulté de faire désigner par la banque de France une banque obligée de procéder à l'ouverture d'un compte.
Il faut aller dans une agence, demander l'ouverture d'un compte, en cas de refus, demander à ce que ce refus soit notifié par écrit. Et avec cet écrit aller à la Banque de France qui désignera une banque pour ouvrir un compte.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/885-droit-au-compte-et-refus-d-ouverture-de-compte/
https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte
Cdlt
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