Réparation infraction
Résolu
GilesetJohn
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite savoir si dans le droit français il est possible de réparer une infraction commise et donc d'en annuler l'amende qui en découle.
Je souhaite savoir si dans le droit français il est possible de réparer une infraction commise et donc d'en annuler l'amende qui en découle.
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