Cassasion, info

libllule -  
Bonjour,

Que se passe-t-il si défendeur refuse d'aller en cassation? Merci

1 réponse

  1. NicolasAvocat
    Bonjour,
    Si le défendeur refuse d'aller en cassation, c'est la décision prononcée par la Cour d'appel qui s'appliquera et aura force de chose jugée à l'égard des parties.
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