Cassasion, info

libllule -  
NicolasAvocat Messages postés 85 Statut Membre -
Bonjour,

Que se passe-t-il si défendeur refuse d'aller en cassation? Merci

1 réponse

  1.
    NicolasAvocat Messages postés 85 Statut Membre 22
     
    Bonjour,
    Si le défendeur refuse d'aller en cassation, c'est la décision prononcée par la Cour d'appel qui s'appliquera et aura force de chose jugée à l'égard des parties.
    0