Cassasion, info
libllule
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Modifié le 15 janv. 2019 à 06:19
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 16:48
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 16:48
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NicolasAvocat
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9 mars 2019 à 16:48
9 mars 2019 à 16:48
Bonjour,
Si le défendeur refuse d'aller en cassation, c'est la décision prononcée par la Cour d'appel qui s'appliquera et aura force de chose jugée à l'égard des parties.
Si le défendeur refuse d'aller en cassation, c'est la décision prononcée par la Cour d'appel qui s'appliquera et aura force de chose jugée à l'égard des parties.
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