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Bonjour,
Si le défendeur refuse d'aller en cassation, c'est la décision prononcée par la Cour d'appel qui s'appliquera et aura force de chose jugée à l'égard des parties.
Si le défendeur refuse d'aller en cassation, c'est la décision prononcée par la Cour d'appel qui s'appliquera et aura force de chose jugée à l'égard des parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...