Cassasion, info

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Bonjour,

Que se passe-t-il si défendeur refuse d'aller en cassation? Merci
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lundi 4 mars 2019
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Bonjour,
Si le défendeur refuse d'aller en cassation, c'est la décision prononcée par la Cour d'appel qui s'appliquera et aura force de chose jugée à l'égard des parties.
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