à combien est réparti la valeur de la maison ?
Roger888_5025
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Avec ma concubine nous sommes en union libre
Nous allons acheter une maison
Nous avons un enfant en commun et ma compagne à eu une enfant à sa charge qui n'est donc pas de moi
La question que nous nous posons est ce qui conserne l héritage de notre futur maison
Comment cela se passe et comment et à combien est réparti la valeur de la maison ?
Merci
Avec ma concubine nous sommes en union libre
Nous allons acheter une maison
Nous avons un enfant en commun et ma compagne à eu une enfant à sa charge qui n'est donc pas de moi
La question que nous nous posons est ce qui conserne l héritage de notre futur maison
Comment cela se passe et comment et à combien est réparti la valeur de la maison ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Vous êtes concubins. Donc si un jour il y avait séparation contentieuse, seule la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition serait prise en compte par les juges du fond, quel que soit le mode de financement,sauf le cas d'emploi de deniers propres. Le notaire vous expliquera cela.
L'héritage du bien ne dépendra donc que de cela.
Vous êtes concubins. Donc si un jour il y avait séparation contentieuse, seule la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition serait prise en compte par les juges du fond, quel que soit le mode de financement,sauf le cas d'emploi de deniers propres. Le notaire vous expliquera cela.
L'héritage du bien ne dépendra donc que de cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...