Attaquer pour vice caché voiture d’occasion
Marine6890
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Marine6890 - 14 janv. 2019 à 14:15
Marine6890 - 14 janv. 2019 à 14:15
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hoquei44
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12 janv. 2019 à 23:11
12 janv. 2019 à 23:11
Bonjour,
La vente dans l'état aux particuliers est interdite en France. Il vous fallait obligatoirement fournir un CT de moins de 6 mois, même si celui-ci indiquait qu'il fallait une contre-visite.
Quand il lancera la procédure, vous serez condamné.
CB
J’ai donc vendu le véhicule dans l’etat, sans ct
La vente dans l'état aux particuliers est interdite en France. Il vous fallait obligatoirement fournir un CT de moins de 6 mois, même si celui-ci indiquait qu'il fallait une contre-visite.
Quand il lancera la procédure, vous serez condamné.
CB
12 janv. 2019 à 23:28
J’aurai juste une question si cela vous derange pas... c est interdit de vendre une voiture sans ct mais le mr savait qu’il n’y en avait pas... ( c est un peu facile non? A ce moment la j’achete des voitures sans ct sur le bon coin et je lance des procédures à tous les vendeurs...)
Modifié le 13 janv. 2019 à 12:43
C'est bien pourquoi il est TRES imprudent (Et illégal) de vendre un véhicule sans CT, le boomerang risque de revenir violemment dans la figure du vendeur..
Quand à invoquer l'argument que l'acheteur était au courant ce serait non recevable par le Juge..
Bon, entre nous l'acheteur qui a mis 400 misérables euros dans cette affaire n'ira jamais introduire une Procédure pour 'vice caché'.. En partie en raison du coût élevé (3 à 5 k€..) et aussi parce que un véhicule ayant 480000 km au compteur n'est pas tout à fait 'vierge'..
Y a t'il une trace écrite de la fourniture des 4 pneus neufs?
Si te reprends ta 'caisse' il est probable qu'elle revienne avec ses vieux pneus, les neufs ayant disparu,.
A+