Chèque de caution
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Titi62930
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 janv. 2019 à 11:30
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Afrikarnak
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12 janv. 2019 à 11:30
12 janv. 2019 à 11:30
Bonjour
Il y avait un 'contrat' liant le DJ et le client. Le contrat ayant été rompu par le client celui ci perd ses arrhes.
Cf. Code Consommation L 214-1
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double
A noter que tout chèque remis peut être encaissé immédiatement et doit rester provisionné.
Le DJ peut donc légalement encaisser le chèque..
A+
Il y avait un 'contrat' liant le DJ et le client. Le contrat ayant été rompu par le client celui ci perd ses arrhes.
Cf. Code Consommation L 214-1
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double
A noter que tout chèque remis peut être encaissé immédiatement et doit rester provisionné.
Le DJ peut donc légalement encaisser le chèque..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...