Chèque de caution
Résolu
Titi62930
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 12 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2019
-
12 janv. 2019 à 08:31
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 12 janv. 2019 à 11:30
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 12 janv. 2019 à 11:30
A voir également:
- Chèque de caution
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Chèque différé cora refuser - Forum cheques
- Barème chèque-vacances 2023 - - Voyage-Vacances
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 023
12 janv. 2019 à 11:30
12 janv. 2019 à 11:30
Bonjour
Il y avait un 'contrat' liant le DJ et le client. Le contrat ayant été rompu par le client celui ci perd ses arrhes.
Cf. Code Consommation L 214-1
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double
A noter que tout chèque remis peut être encaissé immédiatement et doit rester provisionné.
Le DJ peut donc légalement encaisser le chèque..
A+
Il y avait un 'contrat' liant le DJ et le client. Le contrat ayant été rompu par le client celui ci perd ses arrhes.
Cf. Code Consommation L 214-1
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double
A noter que tout chèque remis peut être encaissé immédiatement et doit rester provisionné.
Le DJ peut donc légalement encaisser le chèque..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...