Bail non reconduit suite perte garant
Verdun
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le bail initial arrive à son terme en novembre prochain. Ma soeur s'était portée garant pour moi car je suis invalide et je ne touche qu'une pension de 700€, elle vient de transmettre à mon propriétaire un courrier pour ne plus être caution à la fin du bail qui interviendra en novembre prochain.
C'est un premier bail.
J'ai eu qques difficultés de paiement et j'ai régularisé les loyers sans l'intervention de ma sœur.
Ma propriétaire m'a informé verbalement, il y a quelques jours qu'elle ne reconduit ait pas mon bail pour le motif que je n'ai plus de garant.
Est-ce qu'elle en a le droit ?
Cordialement
Le bail initial arrive à son terme en novembre prochain. Ma soeur s'était portée garant pour moi car je suis invalide et je ne touche qu'une pension de 700€, elle vient de transmettre à mon propriétaire un courrier pour ne plus être caution à la fin du bail qui interviendra en novembre prochain.
C'est un premier bail.
J'ai eu qques difficultés de paiement et j'ai régularisé les loyers sans l'intervention de ma sœur.
Ma propriétaire m'a informé verbalement, il y a quelques jours qu'elle ne reconduit ait pas mon bail pour le motif que je n'ai plus de garant.
Est-ce qu'elle en a le droit ?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour a tous,
Mon bail arrive a expiration bientot ( le 15 mai 2019), j'ai comme garant "visale" qui se porte garant que pour trois ans. ma propriétaire veut bien renouveler mon bail, si je retrouve un garant, malheureusement j'ai personne autour de moi qui peut se porter garant, et chaque organisme que j essaie n'aboutit a rien. j'ai reçu le 12 novembre 2018, contre décharge un congé pour motif legitime et sérieux:
1° la repetition d'impayés et de paiements tardifs : je precise que j'ai eu un seul incident sur 3 ans, et que j'ai reglé le problème, et pour les retards, ça na jamais était abusé , c'était juste l'histoire de quelques jours,(de plus je prévenais pas texto ma proprio , que j'aurais un peu de retards), car ma paye je la touchée entre le 28 et le 5 à chaque fois, et que j'ai changé plusieurs fois d'entreprise.
2° le fin du contrat de cautionnement visale, donc fin du garant : j'ai vu sur le net , que apparemment ceci n'est pas valable comme motif.
Donc voila je suis désespéré , j'ai deux mois pour trouver un logement , mais je n'arrive pas faute de garant et puis je suis bien dans cet appart, je m'entends bien avec tous les voisins et je suis tres discret.
Mes loyers c'est la premiere chose que je paye des que je reçois mon salaire.
PS: sur mon bail il est inscrit : le present contrat........pour une durée de 3 ans commençant .....et se terminant......SOUS RESERVE DE RECONDUCTION OU DE RENOUVELLEMENT.
Merci a tous pour vos réponses. Cordialement Cyril.
Mon bail arrive a expiration bientot ( le 15 mai 2019), j'ai comme garant "visale" qui se porte garant que pour trois ans. ma propriétaire veut bien renouveler mon bail, si je retrouve un garant, malheureusement j'ai personne autour de moi qui peut se porter garant, et chaque organisme que j essaie n'aboutit a rien. j'ai reçu le 12 novembre 2018, contre décharge un congé pour motif legitime et sérieux:
1° la repetition d'impayés et de paiements tardifs : je precise que j'ai eu un seul incident sur 3 ans, et que j'ai reglé le problème, et pour les retards, ça na jamais était abusé , c'était juste l'histoire de quelques jours,(de plus je prévenais pas texto ma proprio , que j'aurais un peu de retards), car ma paye je la touchée entre le 28 et le 5 à chaque fois, et que j'ai changé plusieurs fois d'entreprise.
2° le fin du contrat de cautionnement visale, donc fin du garant : j'ai vu sur le net , que apparemment ceci n'est pas valable comme motif.
Donc voila je suis désespéré , j'ai deux mois pour trouver un logement , mais je n'arrive pas faute de garant et puis je suis bien dans cet appart, je m'entends bien avec tous les voisins et je suis tres discret.
Mes loyers c'est la premiere chose que je paye des que je reçois mon salaire.
PS: sur mon bail il est inscrit : le present contrat........pour une durée de 3 ans commençant .....et se terminant......SOUS RESERVE DE RECONDUCTION OU DE RENOUVELLEMENT.
Merci a tous pour vos réponses. Cordialement Cyril.
Bonjour,
"En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas défini ce qu'il faut entendre par légitime et sérieux, en cas de contestation par le locataire (possible dès réception de la lettre de congé), c'est au juge du tribunal d'instance dont dépend le logement loué de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition.
C'est notamment le cas si le propriétaire peut prouver des troubles de voisinage ou des retards répétés du paiement du loyer.
Notification du congé
Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par :
-lettre recommandée avec accusé de réception,
-ou acte d'huissier,
-ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
[...]
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
Délais
Le bailleur peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné (c'est-à-dire la date d'échéance du bail)."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas défini ce qu'il faut entendre par légitime et sérieux, en cas de contestation par le locataire (possible dès réception de la lettre de congé), c'est au juge du tribunal d'instance dont dépend le logement loué de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition.
C'est notamment le cas si le propriétaire peut prouver des troubles de voisinage ou des retards répétés du paiement du loyer.
Notification du congé
Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par :
-lettre recommandée avec accusé de réception,
-ou acte d'huissier,
-ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
[...]
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
Délais
Le bailleur peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné (c'est-à-dire la date d'échéance du bail)."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En revanche, si le congé est envoyé trop tard, ou sans motif ou avec un motif infondé (comme un non-renouvellement pour retrait de la caution), il ne sera pas valable. Si c'est pour un problème de motif, le mieux pour vous est d'attendre pour le signaler afin que votre propriétaire n'ait pas le temps d'en renvoyer un valide.
La question soulevée par maylin27 est intéressante, puisque potentiellement, votre sœur n'avait pas forcément la possibilité de se désister de son cautionnement. Votre propriétaire a accepté par écrit le retrait de cautionnement de votre sœur ?
La question soulevée par maylin27 est intéressante, puisque potentiellement, votre sœur n'avait pas forcément la possibilité de se désister de son cautionnement. Votre propriétaire a accepté par écrit le retrait de cautionnement de votre sœur ?
bonjour,
votre soeur s est engagé pour combien de temps sur son acte de caution ? Et le fait de ne plus avoir de garant n est pas un motif de resiliation de bail.
Il se peut que votre loyer soit trop cher pour vos revenus ???? Voir une assistante sociale pour savoir etant invalide si un complément AAH peut vous etre versé... on ne sait jamais.
Cordialement
votre soeur s est engagé pour combien de temps sur son acte de caution ? Et le fait de ne plus avoir de garant n est pas un motif de resiliation de bail.
Il se peut que votre loyer soit trop cher pour vos revenus ???? Voir une assistante sociale pour savoir etant invalide si un complément AAH peut vous etre versé... on ne sait jamais.
Cordialement
Apparemment ce n'est pas ce qui la motive le plus, je lui ai toujours expliquée le pourquoi le comment le quand. Ce n'est arrivé qu'une fois.
J'ai régularisé seule sans l'aide ni l'intervention de ma sœur hormis le savon qu'elle m'a passé... Bref
D'après ses dires c'est vraiment le retrait de ma caution qui fait qu'elle souhaite ne pas reconduire.
Je suis hélas en situation de faiblesse en raison de mon handicap et ...c'est un autre sujet.
Merci j'ai des éléments de réponse et de conduite à tenir. Et pour le moment tout n'est que verbal
J'ai régularisé seule sans l'aide ni l'intervention de ma sœur hormis le savon qu'elle m'a passé... Bref
D'après ses dires c'est vraiment le retrait de ma caution qui fait qu'elle souhaite ne pas reconduire.
Je suis hélas en situation de faiblesse en raison de mon handicap et ...c'est un autre sujet.
Merci j'ai des éléments de réponse et de conduite à tenir. Et pour le moment tout n'est que verbal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"un congé pour motif legitime et sérieux: 1° la repetition d'impayés et de paiements tardifs : " Malheureusement pour vous, ce motif est classique et me parait justifié, il va être difficile de contester...
Pour le reste :
"2° le fin du contrat de cautionnement visale, donc fin du garant : j'ai vu sur le net , que apparemment ceci n'est pas valable comme motif. " Effectivement, pas valable comme motif
"SOUS RESERVE DE RECONDUCTION OU DE RENOUVELLEMENT. " cette mention n'a aucune valeur.
"Donc voila je suis désespéré , j'ai deux mois pour trouver un logement , mais je n'arrive pas faute de garant" Vous avez un emploi stable en ce moment (= CDI hors période d'essai et préavis de fin) ? Parce que si c'est le cas, il faut chercher un logement avec GLI (garantie loyer impayé) parce qu'il ne demandent pas de garant.
"Malheureusement pour vous, ce motif est classique et me parait justifié, il va être difficile de contester... " okay sa je comprend, malgré que c'est arrivé qu'une fois sur 3 ans , je trouve que c'est exageré , j'ai l'impression d'être un mauvais payeur.
"Vous avez un emploi stable en ce moment (= CDI hors période d'essai et préavis de fin) ? Parce que si c'est le cas, il faut chercher un logement avec GLI (garantie loyer impayé) parce qu'il ne demandent pas de garant" malheureusement je me suis retrouvé au chômage pas longtemps, mais ce matin , j'ai eu un entretien d'embauche pour de l'interim longue durée, et qui a toute chance qu'ils me prennent. Et pour GLI il me semble que c'est destiné au propriétaire, mais ils doivent payer et je pense pas qu'elle voudra , meme si je lui paye les frais.
Pour la GLI, je pensais à la recherche de votre futur logement. Un contrat d'interim longue durée peut être accepté par la GLI, cela dépend de votre région.