Bail non reconduit suite perte garant

- - Dernière réponse : djivi38
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18 janvier 2019
- 11 janv. 2019 à 14:21
Bonjour,

Le bail initial arrive à son terme en novembre prochain. Ma soeur s'était portée garant pour moi car je suis invalide et je ne touche qu'une pension de 700€, elle vient de transmettre à mon propriétaire un courrier pour ne plus être caution à la fin du bail qui interviendra en novembre prochain.

C'est un premier bail.

J'ai eu qques difficultés de paiement et j'ai régularisé les loyers sans l'intervention de ma sœur.

Ma propriétaire m'a informé verbalement, il y a quelques jours qu'elle ne reconduit ait pas mon bail pour le motif que je n'ai plus de garant.

Est-ce qu'elle en a le droit ?

Cordialement
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Merci
Bonjour,

"En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

La loi n'ayant pas défini ce qu'il faut entendre par légitime et sérieux, en cas de contestation par le locataire (possible dès réception de la lettre de congé), c'est au juge du tribunal d'instance dont dépend le logement loué de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition.

C'est notamment le cas si le propriétaire peut prouver des troubles de voisinage ou des retards répétés du paiement du loyer.

Notification du congé
Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par :
-lettre recommandée avec accusé de réception,
-ou acte d'huissier,
-ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

[...]

Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.

Délais
Le bailleur peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.

La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.

Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné (c'est-à-dire la date d'échéance du bail)."


source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Mutty6
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-
Merci pour cette précision.
djivi38
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18 janvier 2019
4937 > Mutty6
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11 janvier 2019
-
bonjour,

"La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail." : Oui, si location NUE.

Pour une location meublée, c'est "au moins 3 mois avant la fin du bail."

cdt.
Mric11235813
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17 janvier 2019
161 -
En revanche, si le congé est envoyé trop tard, ou sans motif ou avec un motif infondé (comme un non-renouvellement pour retrait de la caution), il ne sera pas valable. Si c'est pour un problème de motif, le mieux pour vous est d'attendre pour le signaler afin que votre propriétaire n'ait pas le temps d'en renvoyer un valide.

La question soulevée par maylin27 est intéressante, puisque potentiellement, votre sœur n'avait pas forcément la possibilité de se désister de son cautionnement. Votre propriétaire a accepté par écrit le retrait de cautionnement de votre sœur ?
Mutty6
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11 janvier 2019
-
La seule chose que je sais c'est que ma sœur a envoyé une lettre pour se retirer. Je ne sais pas si la propriétaire l'a fait ...

Merci pour la précision sur les délais,
Commenter la réponse de Mric11235813
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17 janvier 2019
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Merci
bonjour,
votre soeur s est engagé pour combien de temps sur son acte de caution ? Et le fait de ne plus avoir de garant n est pas un motif de resiliation de bail.
Il se peut que votre loyer soit trop cher pour vos revenus ???? Voir une assistante sociale pour savoir etant invalide si un complément AAH peut vous etre versé... on ne sait jamais.

Cordialement
Mutty6
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11 janvier 2019
-
Merci de votre réponse qui confirme ce que je pensais.
Mric11235813
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17 janvier 2019
161 -
Le fait de ne plus avoir de garant n'est pas un motif légitime et sérieux, mais le fait d'avoir des retards répétés de paiement du loyer si !
Mutty6
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> Mric11235813
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-
Apparemment ce n'est pas ce qui la motive le plus, je lui ai toujours expliquée le pourquoi le comment le quand. Ce n'est arrivé qu'une fois.
J'ai régularisé seule sans l'aide ni l'intervention de ma sœur hormis le savon qu'elle m'a passé... Bref
D'après ses dires c'est vraiment le retrait de ma caution qui fait qu'elle souhaite ne pas reconduire.
Je suis hélas en situation de faiblesse en raison de mon handicap et ...c'est un autre sujet.

Merci j'ai des éléments de réponse et de conduite à tenir. Et pour le moment tout n'est que verbal
maylin27
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17 janvier 2019
7654 -
elle a signé pour 1 bail ou 1 bail + 1 ou deux renouvellements ???? Car cela change la donne. Répondez
Mutty6
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11 janvier 2019
-
Je vérifierai. Merci
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