Contester un acte de notoriete
Anne1911
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis a l etranger..et dois aller a Marseille pour signer l acte de notoriete pour l heritage de ma gran mere.
Peut on contester un acte de notoriete apres l avoir signe? Et dans quels delais?
J ai demande au notaire de m envoyer les details des actifs et passifs de la succession de ma grand-mere avant de signer l acte de notoriete, mais je n ai rien recu. Est il oblige de me donner ces renseignements si je les lui demande? En gros, avant de signer l acte de notoriete, le notaire doit il me fournir la liste des actifs et passifs si je le lui demande? J aimerai avoir l opportunite de prendre connaissance de ce que je dois signer.
En vous remerciant d avance de votre aide.
Je vis a l etranger..et dois aller a Marseille pour signer l acte de notoriete pour l heritage de ma gran mere.
Peut on contester un acte de notoriete apres l avoir signe? Et dans quels delais?
J ai demande au notaire de m envoyer les details des actifs et passifs de la succession de ma grand-mere avant de signer l acte de notoriete, mais je n ai rien recu. Est il oblige de me donner ces renseignements si je les lui demande? En gros, avant de signer l acte de notoriete, le notaire doit il me fournir la liste des actifs et passifs si je le lui demande? J aimerai avoir l opportunite de prendre connaissance de ce que je dois signer.
En vous remerciant d avance de votre aide.
1 réponse
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aimerai avoir l opportunite de prendre connaissance de ce que je dois signer.
L'acte de notoriété est un document sur lequel figure les nom, prénoms, identité complète et domicile des ayants droit à une succession.
Il leur permet de justifier de leur qualité d'héritier ou légataire
Cet acte n'est pas un inventaire sur lequel le patrimoine de la succession serait détaillé et évalué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...