Sujet Précédent Sujet Suivant

Contester un acte de notoriete

Anne1911 - 10 janv. 2019 à 01:15
condorcet
Messages postés
38339
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2022
 - 10 janv. 2019 à 07:29
Bonjour,

Je vis a l etranger..et dois aller a Marseille pour signer l acte de notoriete pour l heritage de ma gran mere.
Peut on contester un acte de notoriete apres l avoir signe? Et dans quels delais?
J ai demande au notaire de m envoyer les details des actifs et passifs de la succession de ma grand-mere avant de signer l acte de notoriete, mais je n ai rien recu. Est il oblige de me donner ces renseignements si je les lui demande? En gros, avant de signer l acte de notoriete, le notaire doit il me fournir la liste des actifs et passifs si je le lui demande? J aimerai avoir l opportunite de prendre connaissance de ce que je dois signer.

En vous remerciant d avance de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet
Messages postés
38339
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2022
 17 553
10 janv. 2019 à 07:29
aimerai avoir l opportunite de prendre connaissance de ce que je dois signer.
L'acte de notoriété est un document sur lequel figure les nom, prénoms, identité complète et domicile des ayants droit à une succession.
Il leur permet de justifier de leur qualité d'héritier ou légataire
Cet acte n'est pas un inventaire sur lequel le patrimoine de la succession serait détaillé et évalué.
0