Contester un acte de notoriete
Anne1911
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10 janv. 2019 à 01:15
condorcet
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condorcet
10 janv. 2019 à 07:29
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10 janv. 2019 à 07:29
aimerai avoir l opportunite de prendre connaissance de ce que je dois signer.
L'acte de notoriété est un document sur lequel figure les nom, prénoms, identité complète et domicile des ayants droit à une succession.
Il leur permet de justifier de leur qualité d'héritier ou légataire
Cet acte n'est pas un inventaire sur lequel le patrimoine de la succession serait détaillé et évalué.
L'acte de notoriété est un document sur lequel figure les nom, prénoms, identité complète et domicile des ayants droit à une succession.
Il leur permet de justifier de leur qualité d'héritier ou légataire
Cet acte n'est pas un inventaire sur lequel le patrimoine de la succession serait détaillé et évalué.