Suspension de permis

Michel -
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 9 janv. 2019 à 22:29

Bonjour,
Lors d'une suspension de permis doit on la déclarer à toutes mes assurances.
Véhicule personnel, professionnel, et moto.
Merci de votre réponse .
Michel

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1 réponse

Réponse 1 / 1

gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 438

Bonjour,

Oui, étant donné que cela change vos déclarations initiales (lors de la souscription)...

C'est l'article L113-2 du Code des Assurances :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035731302/2018-04-01/

Cdt

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