Suspension de permis
Michel
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'une suspension de permis doit on la déclarer à toutes mes assurances.
Véhicule personnel, professionnel, et moto.
Merci de votre réponse .
Michel
Lors d'une suspension de permis doit on la déclarer à toutes mes assurances.
Véhicule personnel, professionnel, et moto.
Merci de votre réponse .
Michel
1 réponse
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Bonjour,
Oui, étant donné que cela change vos déclarations initiales (lors de la souscription)...
C'est l'article L113-2 du Code des Assurances :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035731302/2018-04-01/
Cdt