Sujet Précédent Sujet Suivant

Suspension de permis

Michel - 9 janv. 2019 à 21:33
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 9 janv. 2019 à 22:29
Bonjour,
Lors d'une suspension de permis doit on la déclarer à toutes mes assurances.
Véhicule personnel, professionnel, et moto.
Merci de votre réponse .
Michel

1 réponse

Réponse 1 / 1
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
9 janv. 2019 à 22:29
Bonjour,

Oui, étant donné que cela change vos déclarations initiales (lors de la souscription)...

C'est l'article L113-2 du Code des Assurances :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035731302/2018-04-01/

Cdt
0

Discussions similaires

Convocation gendarmerie après suspension de permis
Jo -
Jo -

5 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
permis raté 10 fois
BobDylan91457 -
Energizor -

1 réponse
tribunal : combien de temps après le délit ?
tiennot -
bylka -

8 réponses
Suspension de permis
Kevin17 -
Josh Randall -

1 réponse