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Etat civil - naissance - mentions marginales

Wolman45 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 9 janv. 2019 à 19:04
Wolman45 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 9 janv. 2019 à 20:27
Bonjour,
Est ce que si une femme non mariée a un enfant, la naissance de cet enfant est inscrite en mention marginale de son acte de naissance à elle ?

Ou autrement dit : est ce que la naissance d'un enfant naturel est inscrit en marge de l'acte de naissance de la mère ?

Merci !
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
9 janv. 2019 à 20:02
Bonjour

Non jamais.

Cdt
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Wolman45 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019
9 janv. 2019 à 20:27
Merci bcp !
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