Droit de regard compte
Penelope
-
9 janv. 2019 à 18:40
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 16 janv. 2019 à 09:35
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 16 janv. 2019 à 09:35
A voir également:
- Droit de regard compte
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
LA CURATÉLAIRE
Messages postés
63
Date d'inscription
samedi 5 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mars 2019
84
Modifié le 16 janv. 2019 à 10:14
Modifié le 16 janv. 2019 à 10:14
Chère Madame,
La question est intéressante. Le curateur est en effet tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Deux solutions donc :
1/ Votre maman est libre de partager cette information avec vous. Une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le curateur à la personne protégée.
2/ Vous pouvez demander au juge de vous autoriser à vous faire communiquer par le curateur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.
Sincères salutations
La question est intéressante. Le curateur est en effet tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Deux solutions donc :
1/ Votre maman est libre de partager cette information avec vous. Une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le curateur à la personne protégée.
2/ Vous pouvez demander au juge de vous autoriser à vous faire communiquer par le curateur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.
Sincères salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...