Droit de regard compte
Penelope
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9 janv. 2019 à 18:40
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 16 janv. 2019 à 09:35
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1 réponse
LA CURATÉLAIRE
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18 mars 2019
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Modifié le 16 janv. 2019 à 10:14
Modifié le 16 janv. 2019 à 10:14
Chère Madame,
La question est intéressante. Le curateur est en effet tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Deux solutions donc :
1/ Votre maman est libre de partager cette information avec vous. Une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le curateur à la personne protégée.
2/ Vous pouvez demander au juge de vous autoriser à vous faire communiquer par le curateur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.
Sincères salutations
La question est intéressante. Le curateur est en effet tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Deux solutions donc :
1/ Votre maman est libre de partager cette information avec vous. Une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le curateur à la personne protégée.
2/ Vous pouvez demander au juge de vous autoriser à vous faire communiquer par le curateur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.
Sincères salutations
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