Mon propriétaire refuse de faire les travaux, je ne veux plus payer le loyer
vanaln
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9 janv. 2019 à 17:57
bretecher
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3 réponses
GKLONE
9 janv. 2019 à 21:30
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9 janv. 2019 à 21:30
Bonjour
Et pourquoi vous ne quittez pas ce logement insalubre ?
Et pourquoi vous ne quittez pas ce logement insalubre ?
anemonedemer
9 janv. 2019 à 20:46
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9 janv. 2019 à 20:46
Bonjour,
Avez-vous contacté l'ARS ? Il n'y a qu'après un jugement ou un arrêté d'insalubrité que vous pouvez éviter de payer le loyer. Sinon vous êtes dans votre tort.
Dura lex sed lex.
Avez-vous contacté l'ARS ? Il n'y a qu'après un jugement ou un arrêté d'insalubrité que vous pouvez éviter de payer le loyer. Sinon vous êtes dans votre tort.
Dura lex sed lex.
vanaln
10 janv. 2019 à 00:37
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10 janv. 2019 à 00:37
Bonsoir, je n’ai pas du tout pensee à contacter ARS. Je le ferais dès demain matin merci :)
djivi38
9 janv. 2019 à 21:46
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9 janv. 2019 à 21:46
bonsoir,
art 7 loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; .... >>
cdt.
art 7 loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; .... >>
cdt.
vanaln
10 janv. 2019 à 00:33
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10 janv. 2019 à 00:33
Bonjour effectivement je connais ce texte de moi qu’on retrouve dans le bail également. Mais dans les obligations du bailleur il y a également de faire les réparations qui nuisent à la santé et à l’usage du bien loué.
10 janv. 2019 à 00:34
10 janv. 2019 à 11:50
il y a bien des choses qui se voient lors de la visite