Fichier TAJ

Ch -
lautre - 9 janv. 2019 à 15:14

Bonjour,
j'aimerais savoir quel est la procédure pour effacé le fichier Taj ou il est inscrit 4 notification depuis 25 ans sur le stick et judex de l'époque

j'ai besoin de cela pour exercé un metier qui demande a cette effacement

Merci a tous de vos réponse

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lautre

Bonjour,

Voir : https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727

Bonne lecture.

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