Fausse déclaration vol carte bancaire

Question

Bonjour, 
J'ai honte mais voila ,j'ai fait une fausse declaration de vol de papier ,portable et carte bancaire avec achat sur Internet d'un montant de 2000 euros ,achat pour Noël, la banque m'a rembourser mais la police vient de m'appeler car ils poursuivent l'enquête et on demandé l'adresse IP d'où à été passé les commandes ainsi que les vidéos surveillance du point relais,j'ai peur ...qu'est ce que je risque comme peine ?en plus je suis fonctionnaire, merci de m'éclairer.

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour.

Il s'agit d'une escroquerie à l'assurance, et le pot aux roses sera très certainement découvert.
Quant à ce que vous risquez... ? ? ?

roudoudou22 · Answer

qu'est ce que je risque comme peine ?

Je ne sais pas, mais là c'est très graven ça s'appelle de l'escroquerie

en plus je suis fonctionnaire, 

Là, vous encourez la sanction disciplinaire, notamment la révocation.

lautre · Answer

Bonjour,

Si vous avez fourni de faux renseignements pour appuyer votre demande d'opposition, vous devrez rembourser à votre banque les remboursements effectués à tort.
En outre, vous encourrez les sanctions judiciaires suivantes :
    amende (jusqu'à 375 000 €),
    peine de 1 à 5 ans de prison.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2428
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vol-carte-bancaire

Prenez un bon avocat.

Komar · Answer

Bonjour,

S'ils ont demandé l'IP + vidéo surveillance, c'est une question de temps pour que vous vous fassiez rattrapé. Il serait plus efficace pour vous de prendre les devants et d'expliquer votre histoire à la police, avant qu'ils ne s'en rendent compte eux même. 

Pour ce qui est de ce que vous encourez, cela dépendra du dossier et de ce que retiendra le juge (si vous ne vous dénoncez pas). 

Escroquerie :

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont : - Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l'interdiction ou la confiscation de certains droits.

Fraude à l'assurance : 

D’un point de vue contractuel et tel que prévu par le Code des assurances, l’assureur peut, en fonction des éléments présents dans son dossier, opposer un refus de garantie, une déchéance de garantie voire la nullité du contrat.
D’un point de vue pénal, l’escroquerie est reconnue comme un délit passible d’une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende. De même, la production et l’usage de faux documents sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
Par ailleurs, en cas de fraude avérée, la compagnie d’assurance ne manquera pas de résilier les contrats du fraudeur et d’envisager toute suite judiciaire.

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