Contester charges locatives forfaitaires
BobGray
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9 janv. 2019 à 14:35
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 9 janv. 2019 à 19:51
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 janv. 2019 à 15:21
9 janv. 2019 à 15:21
Bonjour,
400 euros de charges par mois ou par an ?
vous avez réfléchi/comparé avant de signer ?
400 euros de charges par mois ou par an ?
vous avez réfléchi/comparé avant de signer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 9 janv. 2019 à 15:25
C'était bien 400 euros par mois. Le total loyer+charges était au final équivalent aux loyers de la zone et j'avais besoin d'un logement en urgence. Je n'aurais pas cherché à contester si mon proprio n'avait pas par la suite cherché à m'escroquer sur d'autres points.
9 janv. 2019 à 16:43
I) TEOM :
Relisez bien votre contrat de location à la recherche (éventuelle) d'une clause au sujet de la TEOM.
Voici un extrait d'un de mes topos sur la TEOM :
<< • Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM. >>
II) CLAUSE
Si elle est mentionnée dans votre contrat de location : vous devez la rembourser au bailleur :
a) => SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
b) => AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
c) => ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. >>
cdt.
9 janv. 2019 à 15:53
à part le dénoncer aux impôts : mais ça ne changera rien pour vous.
9 janv. 2019 à 17:00
Merci de vos réponses. Aucun clause concernant la TEOM dans mon contrat, et le propriétaire ne l'a pas mentionné dans la liste des charges qu'il m'a envoyé ma mail:
"le chauffage, l’eau froide, l’eau chaude, la consommation totale d’électricité, l’accès à internet, certaines réparations (telle votre poignée thermostatique), certaines taxes communales (hors taxe d’habitation), le contrat d’entretien de la chaudière, les réparations afférentes et les deux passages obligatoires du ramoneur, les gros travaux relatifs aux espaces extérieurs"
Concernant les "gros travaux relatifs aux espaces extérieurs" il me semble qu'ils n'incombent pas au locataire, mais avec de simples affirmations par mail sans justificatif sur la nature et la réalité des différents points il est difficile de contester...
Comment est-il possible d'appliquer la loi sur ce fameux "proportionnement" du forfait aux frais réels si personne ne peux y accéder à part le propriétaire lui même ?
9 janv. 2019 à 19:51
Les "gros travaux" ne sont jamais à la charge des locataires.
Voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Extrait :
<< Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives ---> Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures. (...) >>
"Comment est-il possible d'appliquer la loi sur ce fameux "proportionnement" du forfait aux frais réels si personne ne peux y accéder à part le propriétaire lui même ? "
Vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance si le propriétaire ne vous a pas rendu votre DG.
Ça permettra de faire le point sur ce que "Qui doit réellement à QUI ?", puisque le bailleur devra justifier au tribunal les dépenses retenues.
cdt.