Questions droits du locataire : Cuisine équipée / four défectueux

- - Dernière réponse : anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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22 janvier 2019
- 9 janv. 2019 à 21:50
Bonjour Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire pour avoir des informations quant à mes droits en tant que locataire.
J'ai pris un appartement à Annemasse en location le 5/12/18 via une agence immobilière. Au moment de l'état des lieux, quand nous sommes arrivés dans la cuisine, l'agent immobilier m'a informée que le four électrique encastré dans la cuisine ne fonctionnait pas.
Je lui ai alors demandé de voir avec le propriétaire pour le changer. Il m'a dit que non, que le propriétaire n'était pas obligé de le faire.
Or à aucun moment, ni au moment de la visite de l'appartement ni à la signature du bail le (30/11/18) on ne m'a avertie que le four ne fonctionnait pas.
Je tiens à préciser que
- sur le bail est mentionné : Cuisine équipée (sans détail à savoir qu'il y a également un réfrigérateur et une plaque de cuisson)
- sur l’état des lieux : « Les éléments suivants ont été vérifiés et sont en état d’usage : Four. » et dans les remarques/observations générales : « Faire évacuer le four ».
Pourriez-vous SVP me dire si en effet le propriétaire n’est pas tenu de changer le four étant donné que le four défectueux est encore dans la cuisine, que nous n’étions pas prévenus qu’il fallait pour louer cet appartement être en possession d’un four encastrable.
A chaque demande auprès de l’agence immobilière, celle-ci nous dit qu’elle va en parler au propriétaire mais rien ne bouge.
De plus, cette dernière a mandaté une entreprise pour évacuer le four. Est-ce que si nous les laissons l’enlever ça nous ôte toute chance d’avoir le remplacement du dit four.
Je vous remercie par avance pour votre et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien cordialement,
Nathalie
.
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22 janvier 2019
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Merci
Bonjour,
Votre état des lieux dit que le four est en état d'usage !
donc aucun recours, vous devrez même le remplacer à vos frais.

Vous pouviez faire modifier l'état des lieux pendant les 10 premiers jours, maintenant c'est trop tard.

Donc : demandez gentiment au propriétaire (qui peut être sympa) ou bien vous le remplacez.
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22 janvier 2019
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Merci
bonjour,


"Four en état d'usage" :
L'art 6 de la loi du 6/7/1989 stipule que le bailleur a obligation de donner à louer << un logement en BON état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en BON état de fonctionnement. >>

Étant mentionné sur l'EDLE, le four fait bien partie des "éléments mentionnés au contrat de location" qui doivent être en BON état de fonctionnement.

Et si ce four était réellement fonctionnel.... alors pourquoi avoir écrit qu'il faut l'"évacuer" ???

Donc, moi je prends l'art 6 au pied de la lettre .... "<gras>BON état d'usage et de réparations et BON fonctionnement
" et je me battrais aussi pour que le bailleur mette rapidement un four fonctionnel en remplacement de celui à évacuer.
Vous n'avez pas su profiter des 10 jours à partir de la reprise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE , sûrement par méconnaissance des lois, comme plein de gens, mais vous pouvez, en revanche, invoquer les art. 1719 & suivants du Code civil :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >>(hors réparations locatives... mais ce n'en est pas une !) : ce four étant mentionné dans le contrat de location (plus exactement dans l'EDLE annexé obligatoirement au contrat) et la mention "four à évacuer" montre que ce four n'est pas en BON état d'usage ni en BON état de fonctionnement... sinon pourquoi foutre en l'air un appareil ménager qui fonctionnerait bien ??

Pour moi :
Faire un courrier R+AR au bailleur (+ copie à l'agence : en mentionnant sur un des courrier "copie à... " et idem sur l'autre) leur rappelant :
- les art de loi sus cités au sujet du four
- les autres problèmes que vous rencontrez si c'est du ressort du bailleur (voir lien sur réparations locatives)
- et réclamant le remplacement "au moins à l'identique" (*) de ce four sous 8 jours à réception de la présente;
- concluez par quelque chose du genre : " À défaut de respect du délai imparti, je me verrai dans l'obligation de confier le litige à a commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse."

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »


=> INFOS :

<<<< http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989 (gratuit pour le demandeur le plus diligent)

(*) <<<< https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique: rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
Juste pour le fun :
Le bailleur de mauvaise foi dira que le four en ""état d'usage" fonctionne, et qu'il a noté "à évacuer" car le locataire préfère mettre son propre four à la place.

Hahaha ! On se reverra devant le juge ....
djivi38
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Wouiiii ! J'ai pensé à cette possible réplique bien évidemment !! ;-))... mais n'empêche que ce four devait être en BON état d'usage.... et pas seulement en "état" d'usage.....

Bonne soirée à toi ;-)
anemonedemer
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3676 > djivi38
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bonne soirée djivi !
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