Récupération arrhes et annulation

- - Dernière réponse : Afrikarnak
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- 9 janv. 2019 à 16:16
Je découvre dans les papiers de maman, aujourd'hui en ehpad et qui ne devait déjà pas aller très bien, qu'elle a versé à une société de marbrerie (toujours en vie) un chèque de 3000 eur en 2011 pour un devis de "restructuration du mur" (en fait un muret de 1 m de haut de +/- 30 m de long devant une propriété) pour un total ... 28800.44 eur TTC . Je comprends qu'elle n'a plus entendu parler de la société et réclamé sans obtenir gain de cause le remboursement de son chèque (qui faute de mention expresse doit être des arrhes) et n'a sans doute aps osé nous en parler... il est bien évident que je ne souhaite pas faire effectuer les travaux... puis je réclamer le remboursement sans m'exposer à ce que la société donne suite et exécute sa prestation ? le devis ne mentionne aucune date pour les travaux. en vous remerciant.
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2
Merci
Bonjour

1- Sans mention contraire il s'agit d'arrhes. Qui sont perdues si le Client résilie/ne donne pas suite.

Cf. L214-1 Code Consommation

2- De toute façon il y aurait prescription sur ce genre de chose (5 ans).


Mais rien n'empêche de solliciter un remboursement.. Sait on jamais..

A+

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