Récupération arrhes et annulation
izapir
-
9 janv. 2019 à 11:13
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 janv. 2019 à 16:16
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Afrikarnak
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Modifié le 9 janv. 2019 à 16:17
Modifié le 9 janv. 2019 à 16:17
Bonjour
1- Sans mention contraire il s'agit d'arrhes. Qui sont perdues si le Client résilie/ne donne pas suite.
Cf. L214-1 Code Consommation
2- De toute façon il y aurait prescription sur ce genre de chose (5 ans).
Mais rien n'empêche de solliciter un remboursement.. Sait on jamais..
A+
1- Sans mention contraire il s'agit d'arrhes. Qui sont perdues si le Client résilie/ne donne pas suite.
Cf. L214-1 Code Consommation
2- De toute façon il y aurait prescription sur ce genre de chose (5 ans).
Mais rien n'empêche de solliciter un remboursement.. Sait on jamais..
A+