Locataire

Cinday17
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- 8 janv. 2019 à 23:19
 Paris... - 12 janv. 2019 à 20:18
Bonsoir,
Suite au décès de notre maman ,et vivant avec elle je voudrais savoir si le propriétaire est dans son droit de nous expulser ( maison communale ) ou alors à t il le droit à un préavis en cause du décès ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

5 réponses

anemonedemer
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8 janv. 2019 à 23:54
Bonsoir,
L'article 14 de la loi de 89 dit que :
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.


Il n'y a pas de préavis. Soit vous êtes dans un cas indiqué, soit vous devez partir immédiatement.
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Cinday17
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9 janv. 2019 à 00:19
Merci beaucoup dois je faire valider l article chez un notaire ou avocat pour le présenter en Mairie en tant que preuve ?
Cordialement
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anemonedemer
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13 178 > Cinday17
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17 janvier 2019

9 janv. 2019 à 10:03
non cet article est celui de la loi !

vous devez réunir les preuves de votre filiation (livret de famille) et de votre habitation chez votre mère depuis plus d'un an (factures, feuilles de paye, d'impôts, certificats ou autres documents)

Et vous écrivez au bailleur par courrier RAR
Monsieur,
Veuillez prendre connaissance des documents joints (mettre la liste) qui démontrent que je peux bénéficier des dispositions de l'article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
...
par conséquent le bail m'est transféré et continue après le décès de ma mère sans aucun changement.
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Cinday17
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9 janv. 2019 à 11:46
,

Notre petite maman avait énormément de dettes ( sofinco , cofidis , eaux, frais d'hôpitaux ) elle est décédée brutalement le jour de noël... aujourd'hui je découvre donc les dettes et aussi un dossier de surendettement en cours...est ce que nous les enfants du défunt devont payer les dettes...? Y a t il un recours ?
Le dossier ça t il être pris en compte ?
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Cinday17
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> Cinday17
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17 janvier 2019

9 janv. 2019 à 11:46
Merci pour votre future réponse
Cordialement
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anemonedemer
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13 178 > Cinday17
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9 janv. 2019 à 11:52
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Cinday17
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11 janv. 2019 à 02:19
Re bonsoir
Par contre si il y avait des impayés ( loyer )?
Les dettes reviennent à l enfant qui reprend ke bail suite au décès de la maman ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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anemonedemer
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11 janv. 2019 à 10:12
non si l'enfant refuse la succession il n'a pas de dettes.
la date du décès devient la date du transfert du bail; il doit payer le loyer sans faute.
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Cinday17
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11 janv. 2019 à 10:35
Ou doit on refuser les droits de succession qui va nous faire signer les papiers ?
Merci pour toutes vos réponses vous m'etes d une grande aide .
Cordialement.
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anemonedemer
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11 janv. 2019 à 14:12
le lien est au post 9
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Cinday17
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12 janv. 2019 à 19:08
Re ; de combien s élève les frais de notaire pour le passage au refus des droits de successions s il vous plaît ?
Merci vous m êtes d une grande aide
Cordialement
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anemonedemer
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12 janv. 2019 à 19:20
pas besoin de notaire.
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La personne doit se rendre au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Elle peut également réaliser ces démarches par courrier en adressant une lettre simple au greffe. 
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Bonjour,

Surtout, ne joindre à votre lettre que des copies des documents (justificatifs) selon la liste.
Faire une copie de la lettre à conserver dans le dossier avec les documents originaux.

Cordialement.
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