Locataire
Cinday17
Messages postés
14
Date d'inscription
mardi 8 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2019
-
8 janv. 2019 à 23:19
Paris... - 12 janv. 2019 à 20:18
Paris... - 12 janv. 2019 à 20:18
5 réponses
Utilisateur anonyme
8 janv. 2019 à 23:54
8 janv. 2019 à 23:54
Bonsoir,
L'article 14 de la loi de 89 dit que :
Il n'y a pas de préavis. Soit vous êtes dans un cas indiqué, soit vous devez partir immédiatement.
L'article 14 de la loi de 89 dit que :
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Il n'y a pas de préavis. Soit vous êtes dans un cas indiqué, soit vous devez partir immédiatement.
Cinday17
Messages postés
14
Date d'inscription
mardi 8 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2019
11 janv. 2019 à 02:19
11 janv. 2019 à 02:19
Re bonsoir
Par contre si il y avait des impayés ( loyer )?
Les dettes reviennent à l enfant qui reprend ke bail suite au décès de la maman ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Par contre si il y avait des impayés ( loyer )?
Les dettes reviennent à l enfant qui reprend ke bail suite au décès de la maman ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Cinday17
Messages postés
14
Date d'inscription
mardi 8 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2019
11 janv. 2019 à 10:35
11 janv. 2019 à 10:35
Ou doit on refuser les droits de succession qui va nous faire signer les papiers ?
Merci pour toutes vos réponses vous m'etes d une grande aide .
Cordialement.
Merci pour toutes vos réponses vous m'etes d une grande aide .
Cordialement.
Cinday17
Messages postés
14
Date d'inscription
mardi 8 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2019
12 janv. 2019 à 19:08
12 janv. 2019 à 19:08
Re ; de combien s élève les frais de notaire pour le passage au refus des droits de successions s il vous plaît ?
Merci vous m êtes d une grande aide
Cordialement
Merci vous m êtes d une grande aide
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
9 janv. 2019 à 00:19
Cordialement
9 janv. 2019 à 10:03
vous devez réunir les preuves de votre filiation (livret de famille) et de votre habitation chez votre mère depuis plus d'un an (factures, feuilles de paye, d'impôts, certificats ou autres documents)
Et vous écrivez au bailleur par courrier RAR
Monsieur,
Veuillez prendre connaissance des documents joints (mettre la liste) qui démontrent que je peux bénéficier des dispositions de l'article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
...
par conséquent le bail m'est transféré et continue après le décès de ma mère sans aucun changement.
9 janv. 2019 à 11:46
Notre petite maman avait énormément de dettes ( sofinco , cofidis , eaux, frais d'hôpitaux ) elle est décédée brutalement le jour de noël... aujourd'hui je découvre donc les dettes et aussi un dossier de surendettement en cours...est ce que nous les enfants du défunt devont payer les dettes...? Y a t il un recours ?
Le dossier ça t il être pris en compte ?
9 janv. 2019 à 11:46
Cordialement
9 janv. 2019 à 11:52
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/