1 réponse
Utilisateur anonyme
9 janv. 2019 à 02:08
9 janv. 2019 à 02:08
Bjr Jacky
Votre acheteur n'a pas fait volontairement le changement de carte d'immatriculation.
De votre coté vous n'avez pas fait la démarche d'enregistrement auprès du SIV de cette vente.
Logiquement vous restez dans les fichiers du SIV ainsi les PV de l’acheteur vous arrive à votre domicile.
Il faut avant de contester faire cette déclaration d’enregistrement du véhicule ensuite contester auprès de l'OMP en dénonçant l'acheteur.
Cdt
Votre acheteur n'a pas fait volontairement le changement de carte d'immatriculation.
De votre coté vous n'avez pas fait la démarche d'enregistrement auprès du SIV de cette vente.
Logiquement vous restez dans les fichiers du SIV ainsi les PV de l’acheteur vous arrive à votre domicile.
Il faut avant de contester faire cette déclaration d’enregistrement du véhicule ensuite contester auprès de l'OMP en dénonçant l'acheteur.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...