Fausse déclaration de cheque perdu Résolu

Question

Bonjour, je me permets de poster, suite à un litige concernant un cheque que j'ai reçu. 


Pour commencer j'ai mis en vente des pièces automobiles sur un site très connu d'annonce gratuite. Une personne étant intéressée par mes pièces me propose de me les acheter, nous convenons du prix ensemble de 250€ frais de port compris. Vue que cette personne habite loin, je décide de faire un envoi en colissimo en contre remboursement, de plus cette personne me fait livrer les pièces sur son lieu de travail, après une simple vérification sur le net je m'aperçois que la société est enregistré à son nom. Je poste le colis le 10 février, la personne reçoit bien les pièces et émet un chèque le 12 février. Je reçois ce chèque accompagné de l'accusé de réception du colis quelques jours plus tard. Je dépose le chèque à ma banque le 21 février, ce chèque est bien crédité sur mon compte bancaire le 23 février mais le 24 février ce chèque est débité de mon compte. Le 25 mars, je reçois un courrier de ma banque me stipulant que ce cheque est déclaré perdu, avec une photocopie du chèque déclaré perdu et une copie de l'avis de rejet, tout ceci en m'incitant à déposer une plainte et que le cheque original est conservé par leur service pour les besoins de l'enquête de police. J'essaye de contacter l'acheteur pour en savoir plus sur la situation mais ce dernier ne me répond pas. J'arrive a le joindre en passant par le téléphone de sa société, mais ce dernier me sort des histoires à dormir debout. J'ai pris contact avec ma banque qui ne peut rien faire pour moi, j'ai fais de même avec la banque de l'acheteur sans aucun résultat. J'ai pris contact avec le commissariat de police de ma ville mais il me renvoie vers le tribunal d'instance. Le tribunal d'instance à son tour me renvoie vers la police.

Que dois-je faire?

Cordialement Raphaël

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour.. 
Tu fais un dépôt de plainte (Contre X, c'est plus prudent quand bien même X est 'connu') directement auprès du Procureur.. 
La procédure est détaillée sur le site Service-public (Recherche Google 'depot de plainte'). La Police n'a pas à refuser un dépot de plainte motivé mais rechigne souvent pour ne pas faire baisser son 'indice de résolution d'affaire' ou ne pas se fatiguer... 
C'est bel et bien une 'escroquerie'.. As tu trace des correspondances avec l'individu (Convenant du prix à payer, etc..)?  
L'escroc risque gros: 
1- Escroquerie. 
2- Opposition irrégulière au motif de 'perte'. 

Article 313-1 Code Pénal 
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. 
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. 
A+

yuksel · Answer

bonjour,c'est devenu une nouvelle facon de voler,fausse declaration de perte,le temps de vous prouver  il passe et si la personne mort ou demenage donc vous etes perdu d'avance vous vous trouvres avec un cheque dans vos mains,soit disant vous avez trouver

Gerard. · Answer

Ce n'est pas nouveau comme méthode...le post non plus3... (avril 2011) .

inoccupé, on passe le temps  ?

jerricanter · Answer

objet: fausse déclaration de perte de cheque
bonjour,
moi aussi j'ai subi ce type d'escroquerie par un locataire qui m'a fait un cheque de depot de garantie de 1200 euros pour pouvoir entrer dans l'appartement.  j'ai encaissé ce chéque émis sur le crédit Lyonnais qui m'a été de nouveau débité 10 jours plus tard par ma banque crédit Mutuel au motif N° 10: Opposition sur cheque (perte). L'interéssé m'a promené en me disant qu'il avait oublié qu'il avait déclaré la perte de ce chéquier il y a longtemps et qu'il allait m'en refaire un rapidement, les mois ont passé, il ne pouvait plus faire le cheque car il avait du payer ses impôts.....
J'ai donc eu recours à un huissier 90 euros pour sommation de payer, opération infructueuse puis j'ai donc saisi directement le juge de proximité par courrier auprés de mon tribunal d'instance (cerfa N°12947*03).  1 mois et demi plus tard, j'ai reçu un courrier du tribunal m'informant que ma demande avait été rejetée. Aucune motivation ne cette décision n'a été formulée dans le courrier, pire encore, elle n'est pas susceptible de recours. J'ai tenté d'aller porter plainte au commissariat de police qui bien entendu m'a éconduit. Il ne reste donc qu'a saisir directement le procureur de la république pour escroquerie ( plainte contre X parait-il d'aprés les recommandations de votre forum.
Il y a vraiment de quoi s'inquieter sur l'incompétence de la justice à juguler une minorité d'escrocs qui usent et abusent de la faiblesse de cette institution. Pire, de façon cynique, ils ( ces escrocs)  nous narguent avec sourrire et ouvertement en nous  incitant à faire des proçédures qu'ils savent dilatoires et trés souvent en leur faveur faute de temps pour la justice d'être capable de séparer le bon grain de l'ivraie. 
Pauvre France....

piroun2 · Answer

j'ai également eu ce probleme avec des locataires plainte déposée il y a environ 3 ans à la gendarmerie j'attends toujours mais la plainte n'a pas été rejetée
autre locataire meme problème j'ai écrit directement au procureur vu le peu d'heures d'ouverture de ma gendarmerie 5 mois apres j'ai été convoqué à la gendarmerie pour donner une suite à ma plainte il ne faut donc pas desesperer mais ce genre de chèque sera-t-il payé un jour et les auteurs condamnés ça c'est une autre histoire

Fausse déclaration de cheque perdu

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