Impayé Amazonia
Ev
-
8 janv. 2019 à 14:00
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 8 janv. 2019 à 14:11
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Afrikarnak
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8 janv. 2019 à 14:11
8 janv. 2019 à 14:11
Bonjour
Rappel: prescription de DEUX ans selon le C.Conso L218-2..
Le problème est que tu n'as pas le bordereau de l'AR actant la date de résiliation.... Mis à part protester de ta bonne foi (Déconseillé..) tu ne disposes d'aucune preuve permettant de leur clouer le bec de façon définitive.
Code Civil L 1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Fouille tes relevés de compte pour déterminer la date du dernier paiement ce qui donnera une date approximative..
A+
Rappel: prescription de DEUX ans selon le C.Conso L218-2..
Le problème est que tu n'as pas le bordereau de l'AR actant la date de résiliation.... Mis à part protester de ta bonne foi (Déconseillé..) tu ne disposes d'aucune preuve permettant de leur clouer le bec de façon définitive.
Code Civil L 1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Fouille tes relevés de compte pour déterminer la date du dernier paiement ce qui donnera une date approximative..
A+