Notification de fin de bail
fredfoc
Messages postés
273
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, je suis propriétaire d'un logement loué par l'intermédiaire d'une agence. Le bail se termine en novembre 2019. L'agence m'envoie un courrier me demandant si je souhaite renouveler le bail. Si je dis NON je ne souhaite pas renouveler, dois-je en plus faire d'autres démarches auprès du locataire?
A voir également:
- Notification de fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
3 réponses
Bonjour.
Surprenant cette question de l'agence immobilière.
La dénonciation du contrat de bail à l'initiative du propriétaire est très règlementée.
Les 2 cas les plus fréquents sont :
- reprise du logement par le propriétaire pour en faire sa résidence principale,
- vente du logement (avec une priorité pour le locataire).
C'est peut-être une question détournée de l'agence pour connaître les projets (de vente) des propriétaires.
Surprenant cette question de l'agence immobilière.
La dénonciation du contrat de bail à l'initiative du propriétaire est très règlementée.
Les 2 cas les plus fréquents sont :
- reprise du logement par le propriétaire pour en faire sa résidence principale,
- vente du logement (avec une priorité pour le locataire).
C'est peut-être une question détournée de l'agence pour connaître les projets (de vente) des propriétaires.
Non, ça fait plus de 10 ans que c'est loué au même locataire par la même agence et tous les 3 ans, quelques mois avant la fin du bail je reçois le même courrier. Jusqu'à présent j'ai toujours renouvelé mais là je voudrais récupérer le logement pour ma fille et je voulais savoir comment procéder puisque ça passe par une agence et que je ne connais pas le locataire, si cest l'agence qui s'en occupe.
bonjour,
vous n'avez pas besoin de connaître votre locataire : vous connaissez son nom, puisqu'il figure sur le contrat de location dont vous devez avoir copie depuis le début de sa location.
Vous lui donnez donc votre "congé pour reprise" (avec copie à votre agence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez donner votre congé maintenant : mieux vaut un peu trop tôt que trop tard !
Préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue : ça veut dire que la notification de votre congé par votre locataire doit se faire au + tard le 31 juillet si préavis de 3 mois et au + tard le 30 avril si préavis de 6 mois, à défaut, le bail se continue pour la même durée que celle initiale.
modèles de courrier (attention à bien respecter toutes les mentions obligatoires) :
https://www.google.com/search?q=mod%C3%A8le+cong%C3%A9+reprise+pour+habiter&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b-ab
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
vous n'avez pas besoin de connaître votre locataire : vous connaissez son nom, puisqu'il figure sur le contrat de location dont vous devez avoir copie depuis le début de sa location.
Vous lui donnez donc votre "congé pour reprise" (avec copie à votre agence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez donner votre congé maintenant : mieux vaut un peu trop tôt que trop tard !
Préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue : ça veut dire que la notification de votre congé par votre locataire doit se faire au + tard le 31 juillet si préavis de 3 mois et au + tard le 30 avril si préavis de 6 mois, à défaut, le bail se continue pour la même durée que celle initiale.
modèles de courrier (attention à bien respecter toutes les mentions obligatoires) :
https://www.google.com/search?q=mod%C3%A8le+cong%C3%A9+reprise+pour+habiter&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b-ab
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt.