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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 janv. 2019 à 20:18
7 janv. 2019 à 20:18
Bonjour,
Il s'agit d'une servitude « non altius tollendi » qui limite la hauteur de construction.
Vous êtes libre de la refuser ou de l'accepter. Tout est affaire de négociation.
Si le vendeur n'en démord pas, allez acheter ailleurs;
NB : ce type de servitude est une contrainte de nature à baisser la valeur de la maison ...
(je dis çà je dis rien !)
Il s'agit d'une servitude « non altius tollendi » qui limite la hauteur de construction.
Vous êtes libre de la refuser ou de l'accepter. Tout est affaire de négociation.
Si le vendeur n'en démord pas, allez acheter ailleurs;
NB : ce type de servitude est une contrainte de nature à baisser la valeur de la maison ...
(je dis çà je dis rien !)