Clause (abusive) dans acte de vente d'une maison

WICH - 7 janv. 2019 à 20:11
anemonedemer
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- 7 janv. 2019 à 20:18
Bonjour,

J'ai visite une maison (plein pied) qui me plait mais le vendeur m'indique qu'il ne voudra pas que la maison (une fois vendue) soit surelevee (il habite non loin et cela semblerait-il lui gacherait la vue...).

Est-il possible de forcer cela soit la forme d'une clause dans l'acte de vente pour empecher une surelevation de la maison? Cela me parait un peu abusif...

C'est bien a la mairie de decider de ce genre de choses non?

Merci pour vos avis/ reponses eclaires.

1 réponse

anemonedemer
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7 janv. 2019 à 20:18
Bonjour,
Il s'agit d'une servitude « non altius tollendi » qui limite la hauteur de construction.
Vous êtes libre de la refuser ou de l'accepter. Tout est affaire de négociation.
Si le vendeur n'en démord pas, allez acheter ailleurs;

NB : ce type de servitude est une contrainte de nature à baisser la valeur de la maison ...
(je dis çà je dis rien !)
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